, 4 février 2025 — 2023J00405

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/02/2025 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J405 Date d'audience : 17 décembre 2024 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Madame Anne-Claire SOBRAQUES : Monsieur Brice CARUGATI Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT

Jugement rendu ce jour 04/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2023J405 Procédure

ENTRE - [Localité 6] VI [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Céline ALCALDE SCP DELRAN Avocats - [Adresse 4] [Localité 6]

ET - SARL ICA [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAZARS-KUSEL Marie "ELEOM Avocats" - [Adresse 3] [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le 04/02/2025 à Me Céline ALCALDE SCP DELRAN Avocats

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 17 décembre 2024

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par exploit du 29/11/2023, la Société [Localité 6] VI, a assigné la SAS ICA, aux fins de : A titre principal, Vu le rapport de Madame [F], vu l'article 1792 du code civil, CONDAMNER la société ICA à payer : 85 920 € HT au titre du remplacement des portes 30 000 € à titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, Vu l'article 1 231-1 du code civil CONDAMNER la société ICA à payer : 85 920 € HT au titre du remplacement des portes 30 000 € à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause CONDAMNER la société ICA payer la somme de 4 000 € au titre de 700 du CPC LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. DIRE ni avoir lieu à écarter l'exécution

En réponse la SAS ICA sollicite de :

Vu l'article 175 du code de procédure civile,

ANNULER le rapport d'expertise judiciaire déposé par Madame [R] [F] sous la date du 21 septembre 2023

DEBOUTER la société [Localité 6] VI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société ICA en ce qu'elles sont mal fondées,

CONDAMNER la société [Localité 6] VI aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,

CONDAMNER la société [Localité 6] VI à porter et payer à la société ICA une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ECARTER le bénéfice de l'exécution provisoire,

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La société [Localité 6] VI a acquis 10 portes sectionnelles ainsi qu'un rideau métallique auprès de la société ICA, qui les a posées et le 3 octobre 2019 une facture est produite.

Or le 11 décembre 2019, la société DFS, envoyée à la demande de la Société ICA était déjà intervenue sur les portes A, F et B1 pour tous les réglages.

En raison du confinement dû à l’épidémie de COVID 19, le garage a été fermé à plusieurs reprises en 2020.

Le 8 janvier 2020, soit 3 mois après l’installation, la société ICA a déclaré la performance et la conformité des portes sectionnelles installées chez [Localité 6] VI, par une attestation signée de la dirigeante, Madame [A], sur un papier à l’en-tête de la société ICA (Industrie Concept Architecture)

La société SOMAFI pressentie pour assurer la maintenance des portes sectionnelles n'ayant jamais exécuté son contrat, ce dernier a été résilié le 5 octobre 2021.

Le 11 octobre 2021, la société [Localité 6] VI a conclu un contrat de maintenance préventive et curative auprès de la société PORTIS. Le 25 octobre 2020, M. [P] chef d’atelier NVI, écrit un mail à Mme [A] pour lui indiquer son mécontentement sur les dysfonctionnements de certaines portes en ces termes. Bonjour Mme [A] suite ou possage de votre technicien hier et l'oppel telephonique de Mr [M] i avait ete convenu ensemble que toutes les anomalles seraient rectifices Ce matin 25/10/2020)en faisant le tour je mapercois avec etonnement et colere que nous avons 1/le portail de devant(6 m) s'ouvre et se coince ou milieu.nous avons ete obliges dinsister plusieursfois sur la commande pour l'ouvrir totalement. 2/le portol de larriere du bdtiment qui devait etre regle por ropport au centrage n'o pas etefaltle joint ne foit toujours pas etancheite Je vous ai envoye ce motin par SMS les photos et video des defauts. Je vous informe que si un incident d'occrochage du portail lors de la rentree d'un vehicule dans l'atelier intervenait nous ne pourrions pas en etre tenus pour responsoble. Je nevous coche pas mon mccontentement et mon interrogotion sur la quolite de votre produit Je vous dermande donc dintervenir au plus vite et une derniere fois pour toute avant que nous soyons obliges d'engager une procedure

Le 9 novembre 2020, la porte avant (A) est tombée en panne, les câbles se sont détendus à la descente et se sont retrouvés enroulés autour de l’arbre. Un panneau de la porte avant s’est abimé.

Le