, 9 avril 2025 — 2024F01338

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 septembre 2024

La cause a été entendue le 05 février 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Patricia MEIGNEN, Président, - Monsieur Luc MARTIN, Juge, - Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Assistés de : - Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F1338 Procédure 2023RJ563

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

ET

* SARL GROUPE IMMO [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [D] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : * Monsieur [Z] [G] [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 3]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 20/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE IMMO 30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/12/2024 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 05/02/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [D], Monsieur [Z] [G] représentant la SARL GROUPE IMMO 30 n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux est pendant devant la Cour d’Appel de NIMES.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [D] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

exerçant une activité de Transaction, promotion. Organisation de salon et de rencontres professionnelles. Formation, conseil et audit. Commercialisation-gestion de licences de marques, marchand de biens.

[Localité 4], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 432 036 234 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/12/2025

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 19 Novembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier