, 15 janvier 2025 — 2024F01778

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2024F1778 : 2025RJ17 : 25 / 29 / 0017

SAS LA CHANVRERIE DOU REI

dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6]

Représentant légal : Monsieur [B] [Z] [S] [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 8]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président, - Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, - Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de : - Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, - le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quinze janvier deux mille vingt-cinq. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/12/2024, Monsieur [B] [Z] [S] [L] [Y] représentant légal de la SAS LA CHANVRERIE DOU REI, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS LA CHANVRERIE DOU REI est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/03/2022 sous le numéro 911 240 703 pour l’activité de commerce de produits à base de plantes, herboristerie, cosmétiques et textiles, petite épicerie, activité tisanerie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [B] [Z] [S] [L] [Y], né le 03/10/1996 à MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2] [Localité 8], pris en qualité de représentant légal de la SAS LA CHANVRERIE DOU REI, a comparu en Chambre du Conseil le 08/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 23 624 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 50 070 Euros est inférieur à 300 000 euros.

Que l’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société qui avait un premier piont de vente sur [Localité 10] a voulu se développer et créer un deuxième point de vente sur [Localité 9],

Que pour palier à la saison estivale elle a embauché un salarié supplémentaire en CDD, mais a fait une mauvaise appréciation de la conjoncture et du potentiel sur le secteur du [Localité 9],

Que le chiffre d’affaires n’a jamais été au rendez-vous et ne permet pas de faire face aux charges courantes,

Que la société ne présente pas de perspectives de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS LA CHANVRERIE DOU REI [Adresse 4] [Localité 6]

FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [I] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL MARRE [Adresse 1] [Localité 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de dé