, 6 février 2025 — 2024J00095

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J95 Date d'audience : 14 novembre 2024 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Laurent DAL MASO : Monsieur Thibault PERISSÉ Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 06/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J95 Procédure

ENTRE - Madame [W] [M] [Adresse 5] - représenté(e) par SCP TOURNIER-BARNIER - [Adresse 3]

ET - SARL [Localité 10] AUTO UTIL [Adresse 2] - représenté(e) par KARTEL - SELARL HARNIST AVOCAT - [Adresse 1] Maître MARGER Antoine - [Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à KARTEL - SELARL HARNIST AVOCAT

RAPPEL DES FAITS :

Conformément au bon de commande N°1364 le 20/03/2023 Madame [W] a été livré par la SARL [Localité 10] AUTO UTIL d’un véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 8].

Le contrôle technique réalisé avant la vente du véhicule datant du 07/01/2023 était favorable. Il a été effectué par Monsieur [F] au [Adresse 4] à [Localité 7].

Inquiétée par des bruits provenant de son véhicule, Madame [W] a décidé d’emmener sa voiture dans un autre garage, MECADEPANNE situé à [Localité 9] qui a établi un diagnostic :

Les 2 rotules de direction avant gauche et avant droite sont usées ; Les pneus ont du jeu; La courroie accessoire fait beaucoup de bruit et aurait dû être changée ; Les 2 soufflets avant sont « morts »

Madame [W] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique le 05/04/2023 en ajoutant d’autres désordres :

Les phares sont très abimés et donc opaques ; Le pare-brise est rayé et rempli d’impacts ce qui altère grandement la visibilité par temps ensoleillé.

Elle a également constaté qu’il manquait un morceau de la poignée sur la portière.

Le 13/04/2023, le service de protection juridique de Madame [W] a confié une mission d’expertise à Alliance EXPERTS HERAULT dans la perspective de déterminer l’origine des désordres qui affectent son véhicule NISSAN JUKE.

Le 21/04/2023, l’expert a écrit un courrier recommandé avec accusé de réception au garage qui a vendu le véhicule à Madame [W]. Il est mentionné que : « Dès les premières investigations menées, il ressort que divers désordres et dysfonctionnement ont été constatés sur le véhicule. »

Il a également précisé que cette situation est susceptible d’engager sa responsabilité et l’a donc convié à une réunion d’expertise contradictoire le 17/05/2023 à 9 heures au GARAGE MECA DEPANNE à [Localité 9].

Les constatations de cette réunion contradictoire du 17/05/2023 sont les suivantes :

Les soufflets des rotules gauche et droite de direction sont déchirées laissant échapper la graisse avec un aspect ancien ; Les rotules gauche et droite de direction présentent un jeu important ; Les soufflets d’amortisseurs avant sont détériorés ; Les plaquettes de frein avant ont un aspect récent, les disques de frein avant sont fortement usés ; A la mise en route, un léger sifflement est localisé au niveau de la courroie accessoire La courroie accessoire a un aspect récent contrairement à son galet tendeur ; Les optiques sont opaques ; Le pare-brise présente de multiples impacts et des rayures circulaires troublant la vision face au soleil.

Concernant les anomalies présentes sur le véhicule acheté d’occasion auprès de la SARL

[Localité 10] AUTO UTIL, le rapport d’expertise du 30/05/2023 fait les conclusions suivantes :

« Pour notre part, les désordres étaient présents avant la vente. Dans ce sens, nous estimons que la responsabilité de [Localité 10] AUTO UTIL tiers vendeur, peut être recherchée dans le cadre de ce litige au travers de la garantie légale de conformité. Le véhicule n’est pas conforme à sa destination. [Localité 10] AUTO UTIL devra donc répondre aux préjudices subis par Mme [W], assurée.

En l’état, le véhicule ne peut pas circuler en toute sécurité. »

Le 01/09/2023, la protection juridique (CIVIS) de Madame [W] a proposé un règlement amiable du litige en sollicitant la résolution du contrat de vente.

CIVIS a donc mis en demeure la SARL [Localité 10] AUTO UTIL de lui transmettre un chèque d’un montant de 6.900€ à l’ordre de Madame [W] et de récupérer le véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier. A défaut, elle l’a informé que des poursuites judiciaires seraient engagées.

Le 07/09/2023, à la suite de cette mise en demeure, la SARL [Localité 10] AUTO UTIL, a proposé de prêter un véhicule à Madame [W] le temps qu’elle réalise les réparations nécessaires.

Cette solution n’étant pas celle souhaitée par Madame [W], sa protection juridique a réitéré sa réclamation par voie électronique le 14/09/2023.

Elle a, en effet, sollicité une nouvelle fois auprès de la SARL [Localité 10] AUTO UTIL le paiement de la somme de 6.900€ et la récupération du véhicule dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette corr