, 4 février 2025 — 2024J00367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/02/2025 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J367 Date d'audience : 17 décembre 2024 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Madame Anne-Claire SOBRAQUES : Monsieur Brice CARUGATI Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT

Jugement rendu ce jour 04/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J367 Procédure

ENTRE - Monsieur [O] [H] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [D] - [Adresse 3] Maître [X] [D] - [Adresse 3]

ET - SAS CLOVERBUSINESS [Adresse 1] - non comparant

EXPOSE DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties, à l’assignation, aux conclusions que les parties avaient développées et reprises oralement à la barre de ce tribunal à l’audience publique du 17 décembre 2024.

Le 10 novembre 2021, Monsieur [H] [O] a cédé 153 actions dont il était propriétaire au sein de la société CREA WOOD FRANCE à la société CLOVERBUSINESS SAS. Cette cession s'est effectuée moyennant le paiement d'une somme de 9960 €, payable selon un échéancier de 30 mensualités de 320 € et une mensualité de 60 €, à verser le 1er de chaque mois sur la période du 1er décembre 2021 au 1er juin 2024.

L'acte de cession a été dûment enregistré et les formalités de transcription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont été accomplies. Par conséquent, la société CLOVERBUSINESS est devenue l'associé majoritaire de la société CREA WOOD FRANCE, se substituant ainsi à Monsieur [O]. Le transfert de propriété et de jouissance des actions a été effectif dès la signature de l'acte de cession.

Il est à noter que Monsieur [T], Président de la société CLOVERBUSINESS, détenait déjà à titre personnel 75 actions de la société CREA WOOD FRANCE avant cette transaction.

Cependant, la société CLOVERBUSINESS n'a pas procédé au paiement intégral du prix de cession des actions comme convenu. Elle n'a versé que la somme de 1780 €, détaillée comme suit :

320 € le 8 décembre 2021 320 € le 13 janvier 2022 320 € le 7 mars 2022 320 € le 4 avril 2022 500 € le 5 septembre 2022 (via un paiement effectué à titre personnel par le président de la société CLOVERBUSINESS)

Face à ce défaut de paiement, Monsieur [O] a entrepris plusieurs démarches pour obtenir le règlement des échéances dues.

Le 3 novembre 2022, il a envoyé un message électronique à la société CLOVERBUSINESS pour la relancer concernant les échéances impayées, qui s'élevaient à cette date à 2160 €.

N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, Monsieur [O] a adressé une mise en demeure à la société CLOVERBUSINESS le 6 janvier 2023, réclamant le paiement des échéances dues à cette date, soit la somme de 2700 €.

Malgré ces relances, la société CLOVERBUSINESS est restée silencieuse et n'a pas régularisé sa situation. Pendant ce temps, elle a continué à bénéficier de son statut d'associé majoritaire de la société CREA WOOD FRANCE, participant notamment à la répartition des bénéfices.

PROCÉDURE

Face à l'absence de réaction de la société CLOVERBUSINESS et au non-paiement persistant du solde du prix de cession, Monsieur [O] s'est vu contraint d'engager une procédure judiciaire. Il a donc fait assigner la société CLOVERBUSINESS devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.

L'assignation a été délivrée le 11 septembre 2024 par acte d'huissier au siège social de la société CLOVERBUSINESS, situé au [Adresse 1].

L'acte a été déposé à l'étude de l'huissier, l'épouse du gérant ayant refusé de le recevoir. Un avis de passage a été laissé au domicile du signifié, et une lettre contenant copie de l'acte de signification a été adressée conformément aux dispositions légales.

L'affaire a ainsi été portée devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

➢ Prétentions du demandeur : Monsieur [O] [H]

CONSTATANT la mauvaise foi et la résistance abusive de la société CLOVERBUSINESS CONDAMNER la société CLOVERBUSINESS à payer la somme de :

8180 € restant due au titre de la cession des actions n° 1 à 153 de la société CREA WOOD 10 novembre 2021 assortie des intérêts de retard à compter du 6 janvier 2023 qu'il a perçu au titre du paiement du prix de vente des 1 actions de la SAS SOLOMA SUD, assortie des intérêts légaux, 5000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi fait de la mauvaise foi et de la résistance abusive de la société CLOVERBUSINESS, 2500 € au titre de l'article 700 du CPC, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, CONDAMNER la société CLOVERBUSINESS aux entiers dépens.

➢ Prétentions de la défenderesse : SAS CLOVERBUSINESS,

SAS CLOVERBUSINESS ne comparait pas, ni n’est représentée, Il y a lieu de constater sa non comparution et d’adjuger à la partie requérante, le