, 30 janvier 2025 — 2024J00372

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J372 2024J423 Date d'audience : 28 novembre 2024

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Jacques MARUEJOL : Monsieur Thibault PERISSÉ

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 30/01/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J372 Procédure

ENTRE - SASU LA GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT

[Adresse 9] [Adresse 9] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COQUELLE Priscilla - [Adresse 5] SELARL LEBOUCHER AVOCAT - Maître LEBOUCHER Karine - [Adresse 3]

ET - EIRL [I] [L]

[Adresse 10] [Adresse 10] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [M] [V] "SCP [M]-BARGETON-DYENS-SERGENT-[N]" - [Adresse 7] Maître [H] [N] SCP [M] Avocats - [Adresse 6]

* SA MMA IARD [Adresse 4] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1] * SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1] * SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1]

Rôle n° 2024J423 Procédure

ENTRE - EIRL [I] [L]

[Adresse 10] [Adresse 10] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [V] "SCP [M]-BARGETON-DYENS-SERGENT-[N]" - [Adresse 7]

ET - SA MMA IARD [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1]

EN - SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES PRESENCE [Adresse 2] DE 72000 LE MANS CEDEX INTERVENANT VOLONTAIRE SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1]

* SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] INTERVENANT SCP S2GAvocats en la personne de Me GEELHAAR Barbara Silvia - [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à Me COQUELLE Priscilla

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 28 novembre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit en date du 18/09/2024, enrôlé sous le numéro de RG 2024J00372, la SASU LA GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT, a assigné le 18 septembre 2024 l’EIRL [I] [L], Entrepreneur individuel demeurant aux fins de voir :

CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT les sommes suivantes :

10.340 euros TTC au titre des travaux de reprise 1.320 euros au titre de la facture DETERMINANT 990 euros au titre de la facture NOVA INGENIERIE 3.640 euros au titre des étais 2.650 euros TTC au titre de la reprise de l'étanchéité 40.000 euro au titre du préjudice d'exploitation 9.746 euros au titre de la démolition de la charpente non-conforme 29.900 euros au titre de la pose d'une charpente en lamellé-collé 5.000 euros au titre du préjudice moral

CONDAMNER Monsieur [I] à verser à la GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, outre les entiers paiements de l'instance, en ce compris le tout de l'expertise judiciaire [T] selon Ordonnance de taxe.

Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l’EIRL [I] [L], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction de :

Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l’article L 121-12 du code des Assurances, Vu l’article 334 du Code de Procédure Civile, ➢ JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur RC de M [I] ➢ ORDONNER la jonction de la présence procédure d'appel en cause à celle enregistrée initiée par la société GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT RG 2024J00372 ➢ CONDAMNER la CIE MMA IARD à relever et garantir M [I] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Il demande également au Tribunal de :

Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de : Enjoindre à la GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT de produire l'intégralité des pièces comptables pour l'année 2022, 2023 et 2024.

Au principal,

PRONONCER judiciairement la réception des travaux réalisés par M. [I] au 28 mai 2022, date d'ouverture de l'exploitation de la SASU GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT.

DEBOUTER la SASU GUINGUETTE DU GRAND TOURNANT de toutes ses demandes de condamnation à l'encontre de l'entreprise de M. [I] car fondées sur la responsabilité contractuelle en lieu et place de la responsabilité décennale.

DECLARER que, par compensation, la condamnation de M. [I] sera limitée à la somme de 4 335, 59 euros TTC conformément à