, 22 janvier 2025 — 2025F00039

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F39 : 2025RJ39 : 25 / 29 / 0039

SARL CM GROUP dont le siège social est : [Adresse 5]

Représentant légal: Monsieur [X] [C] [N] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président, - Monsieur Estéban MARIN, Juge, - Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de : - Maître Jean-David VIDAL, greffier, - le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 07/01/2025, Monsieur [X] [C] [N] représentant légal de la SARL CM GROUP, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL CM GROUP est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 26/12/2017, sous le numéro 834 204 349 pour l’activité de vente d'espaces publicitaires sous toutes ses formes et sur tous supports. Marquage tous supports. Conseils en communication, apport d'affaire, sous le nom commercial « PERSONNAL PRINTING ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [C] [N], né le 29/01/1965 à PARIS, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL CM GROUP, a comparu en Chambre du Conseil le 15/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 169 134 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 230 808 Euros est inférieur à 300 000 euros.

Que l’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [X] [C] expose qu’en 2021 la société a modifié son objet social pour adjoindre l’activité de conseil et d’apporteur d’affaires ;

Que l’activité a souffert de façon extrême des conséquences de la crise du Covid 19, car les clients essentiellement des intervenants du monde sportif, ont connu une diminution majeure de leur fréquentation et les dépenses publicitaires ont été réduites drastiquement,

Que la société a accumulé une dette URSSAF et a fait l’objet d’un redressement fiscal à hauteur de 80 000 €

Que les dettes sont aujourd’hui insurmontables, tenant les problèmes de santé physique et psychologique du dirigeant qui a dû faire face à des problèmes familiaux (décès de sa sœur) et qui n’est plus en capacité d’assumer pleinement ces fonctions,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [Adresse 4]

FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [Z] [J] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [E] [U] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [R] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 2] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’ac