Chambre des référés, 10 avril 2025 — 24/00374
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HL NAC : 72A
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
AUDIENCE DU 10 Avril 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 5], représenté par son syndic TOQUET IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 429 251 218 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [N] [W] [Adresse 1] [Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 13 Mars 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jugement prononcé le 10 Avril 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître BESSUDO délivrée le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [W] est propriétaire des lots de copropriété n°12, 13, 14, 15 et 28 au sein de la résidence [9], située [Adresse 2] à [Localité 7].
La société Toquet Immobilier a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 25 août 2021 pour une durée de trois ans.
Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels ainsi que les appels de fonds correspondants ont été adressés à l'ensemble des copropriétaires, dont Monsieur [W].
En outre, les procès-verbaux des assemblées générales des 29 août 2022 et 5 juin 2023 lui ont été transmis. Les convocations des assemblées générales lui ont été envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur [W] étant défaillant dans le paiement des charges, une mise en demeure de payer la somme de 6.897,22 € en date du 4 juillet 2022 lui a été notifiée.
Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 25 mars 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 8.072,34 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] représenté par son syndic a fait assigner Monsieur [N] [W] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : condamner cette dernière notamment au paiement des charges de copropriété. - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 8.072,34 € correspondant aux charges de copropriété impayées au 25 mars 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 486,25 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au 1er janvier 2023, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia la somme de 2.017,18 € au titre des provisions sur charges non encore échues, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] la somme de 733,13 € correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] verse un courriel en date du 12 septembre par lequel Monsieur [W] s’engage à verser une somme de 1.000 à 1.500 € par mois pour apurer sa dette. Les décomptes actualisés font état de versements de 1.000 € le 3 septembre 2024, 2.000 € le 20 septembre 2024, 1.000 € le 21 janvier 2025. A cette date, le solde débiteur s’élève à la somme de 5.826,73 €.
A l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété
Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore