Chambre 7/Section 2, 8 avril 2025 — 24/08624

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ72 N° de MINUTE : 25/00280

S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N°B 302 493 275 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3

DEMANDEUR

C/

S.C.I. BONA Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N°513 440 792 [Adresse 3] [Localité 8] défaillant

Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Ou encore [Adresse 7] [Localité 10] défaillant

Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 9] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [K] [L] et Mme [M] [O] sont associés respectivement à hauteur de 80 % et 20 % dans la SCI Bona.

Selon offre du 27 juillet 2009, acceptée 5 août 2009, la SCI Bona, représentée par son gérant M. [K] [L], a conclu un contrat de prêt immobilier Libertimmo 3 auprès de la banque Crédit du Nord ( devenue Société Générale) d’un montant de 150.000 euros remboursable en 240 mensualités, avec un taux d’intérêt de 4,80%.

M. [K] [L] et Mme [M] [O] se sont chacun engagés le même jour en qualité de caution solidaire des sommes empruntées par la SCI Bona, dans la limite de 195.000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

La société Crédit logement s’est également engagée en qualité de caution solidaire de la SCI Bona à hauteur de la somme empruntée (dossier n° M09065214601).

Le prêt a fait l’objet d’un avenant en date du 10 juillet 2013, pour un capital emprûnté à cette date de 131.181 euros remboursable en194 mensualités, avec un taux d’intérêt révisable.

Par courrier recommandé du 20 mars 2023 (destinataire inconnu à l’adresse), la banque a mis en demeure la SCI Bona de lui payer les échéances de prêt impayées entre le 10 septembre 2022 et le 10 mars 2023. Par courriers recommandés du même jour, elle a informé M. [K] [L] et Mme [M] [O] de la mise en demeure envoyée à la SCI.

Par courrier recommandé du 21 avril 2023 (destinataire inconnu à l’adresse), la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la SCI de lui régler l’intégralité du prêt, soit la somme de 72 822,62 euros. Par courrier recommandé du même jour, elle a informé M. [K] [L] de la déchéance du terme et de la mise en demeure envoyée à la SCI.

Ayant été actionnée par la banque, la société Crédit logement lui a réglé les sommes de : - 3.701,19 euros le 21 février 2022 correspondant aux échéances du 10/10/2021 au 10/01/2022, - 67.650,81 euros le 11 octobre 2023 correspondant aux échéances du 10/09/2022 au 10/01/2023, pénalités et capital restant dû.

La banque lui a dressé les quittances subrogatives correspondantes.

Parallèlement, par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 11 janvier 2023 à la SCI Bona, à M. [K] [L] et à Mme [M] [O] (retournés à l’expéditeur avec la mention “destinataire inconnu” pour la SCI et « pli avisé et non réclamé » pour les cautions), la société Crédit logement à invité les intéressés régulariser la situation d’impayés auprès de la banque à défaut de quoi elle payerait les sommes exigées par cette dernière.

Par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 9 octobre 2023 à la SCI Bona, à M. [K] [L] et à Mme [M] [O] (retournés à l’expéditeur avec la mention “destinataire inconnu” pour la SCI et « pli avisé et non réclamé » pour les cautions), la société Crédit logement a mis en demeure la SCI Bona, M. [K] [L] et Mme [M] [O] de lui payer la somme de 67.650,81 euros sous huitaine.

Par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SA Crédit logement a fait assigner la SCI Bona, M. [K] [L] et Mme [M] [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la SA Crédit logement demande au tribunal de :

- condamner solidairement la SCI Bona, M. [K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 67.650,81 euros, montant de sa créance arrêtée au 11 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme, et pour ce qui concerne M. [K] [L] et Mme [M] [O], dans la limite de la somme de 45.100,54 euros,

- condamner solidairement la SCI Bona, M. [K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,

- condamner solidairement la SCI Bona, M. [K]