Chambre 1/Section 5, 10 avril 2025 — 24/02162
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02162 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MAB
Minute n°: 25/00753
Société FRAMS FRANCE Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1152
C/ Société [Localité 1] PILIER Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés,
Mallorie PICHON Transmis à : Me Zoé GOMEZ, Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE