CTX PROTECTION SOCIALE, 7 avril 2025 — 24/01819
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]
N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET
88U
Minute n° 25/592
DÉSISTEMENT
Du : 07 avril 2025
cc délivrées le à :
M. [O] [U]
Me Gérard DANGLADE
[7]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 07 avril 2025
Demandeur : Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] réprésenté par Me Gérard DANGLADE
Défenderesse : [7] Service Contentieux [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Mme [I] [V], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 17/07/2024
Objet du recours : REFUS ATTRIBUTION PENSION D’INVALIDITE Motif du refus : conditions administratives non remplies Décision de rejet CRA du 25/06/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par message RPVA reçu au greffe le 27 février 2025, Maître Gérard DANGLADE, représentant Monsieur [O] [U], a exprimé la volonté du demandeur de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, valablement représentée par Mme [I] [V] munie d’un pouvoir spécial, a accepté ce désistement à l’audience du 7 avril 2025.
N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [U], accepté par la [7] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Monsieur [O] [U] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 7 avril 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE