7ème CHAMBRE CIVILE, 8 avril 2025 — 22/03053
Texte intégral
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQJA
7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] 7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 54G
N° RG 22/03053 N° Portalis DBX6-W-B7G- WQJA
Minute n°2025/
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE LEYSOTTE - [Localité 10] (Syndic : Cabinet [H] SYNDIC RESIDENCES SERVICES) SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE C/ SASU QUALICONSULT SMABTP SA SNEF SARL AQUITAINE ENERGIE ABEILLE IARD & SANTÉ XL INSURANCE COMPANY SE SARL [C] [E] MAF SAS CETAB SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
INTERVENANT VOLONTAIRE SA SMA SA
Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Sara BELDENT Me Caroline FABBRI SELARL KPDB INTER- BARREAUX SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin RIVIERE
1 copie M. [P] [G], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, délibéré prorogé au 08 Avril 2025,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE LEYSOTTE sis [Adresse 30] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet [H] SYNDIC RESIDENCES SERVICES, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 12]
représenté par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Emmanuel RUBI de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX BRG, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant)
SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX BRG, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SASU QUALICONSULT [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 20]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP assignée en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT [Adresse 22] [Localité 17]
défaillante
SA SNEF prise en son établissement sis [Adresse 21] et en son siège social sis [Adresse 23] [Localité 4]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL AQUITAINE ENERGIE [Adresse 5] [Adresse 35] [Localité 11]
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ENERGIE [Adresse 3] [Localité 24]
représentée par Me Sara BELDENT de l’AARPI SBML, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Franck REIBELL de la SELARL LEFEBVRE REIBELL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la SA SNEF [Adresse 14] [Localité 18]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL [C] [E] exerçant sous le nom commercial MICASASUCASA [Adresse 15] [Localité 9]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MAF en qualité d’assureur de la SARL [C] [E] [Adresse 7] [Localité 19]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [Adresse 27] (CETAB) [Adresse 31] [Adresse 13] [Localité 9]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS CETAB [Adresse 6] [Localité 16]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS CETAB [Adresse 6] [Localité 16]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
SA SMA SA agissant en qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT [Adresse 22] [Localité 17]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 06 août 2012, la société MF [Localité 33] 33 a confié à un groupement composé de la SARL [C] [E], assurée auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, de la SAS [Adresse 28] (CETAB), assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de l’ATELIER ARCADIE et du BUREAU D’ETUDES GRANDES CUISINES (BEGC) une mission de maîtrise d’œuvre complète, en vue de construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur un terrain situé [Adresse 29] à [Localité 34].
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQJA
La SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la socié