CTX PROTECTION SOCIALE, 10 avril 2025 — 21/00872

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 avril 2025

Justine AUBRIOT, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 10 février 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 avril 2025 par le même magistrat

Madame [J] [I] C/ [5]

N° RG 21/00872 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZLE

DEMANDERESSE

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Mme [C] [P], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[J] [I] [5] Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[5] Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [J] s'est vu refuser le versement en espèces des prestations au titre de l'assurance maternité par décision de la [5] du 6 décembre 2019 pour son congé maternité à compter du 17 novembre 2019.

Par décision en date du 27 janvier 2021, la commission de recours amiable de la [3] a confirmé ce refus, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises à la période de référence.

Elle a alors saisi le tribunal judiciaire de LYON par courrier du 27 avril 2021.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 10 février 2025.

A cette audience, Madame [J] [I] était présente en personne et a maintenu son recours affirmant avoir transmis toutes les pièces nécessaires à l'indemnisation de son congé maternité. Elle expose avoir trouvé porte close sur son lieu de travail lorsqu'elle s'est présentée en octobre 2017 pour reprendre son activité à l'issue de son premier congé maternité et que ce n'est donc pas de sa faute si elle n'a pu totaliser le nombre d'heures de travail requis.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la [3] demande au tribunal de confirmer sa décision, Mme [I] ne remplissant pas les conditions requises par les textes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la caisse, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de faire application des dispositions suivantes :

L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès (…) l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

II.- Pour bénéficier : 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, (…) l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation ".

L'article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige, en vigueur jusqu'au 20 août 2023 :

" 1° Pour avoir droit (…) aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 de l'article R. 313-1 :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;

b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. (…)

L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. "

En vertu de l'article R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; "

Il se déduit des dispositions précédentes que l'assurée doit donc justifier :

- Soit de 1 015 fois la cotisation du salaire minimum de croissance horaire au cours des 6 mois civils précédant soit le début de grossesse soit la date du repos prénatal,

- Soit 150 H de travail salarié ou assimilé au cours de 3 mois civils ou des 90 jours précédant soit le début de grossesse soit la date du repos prén