1/4 social, 8 avril 2025 — 23/08690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/08690 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ466

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 31 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

DEFENDEURS

Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134

Fédération Française du Batiment (FFB) [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT (FNCB CFDT) [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392

Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement FNSCBA CGT [Adresse 15] [Localité 14]

représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553

Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment (CFE CGC BTP) [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

Fédération BATI MAT TP CFTC [Adresse 4] [Localité 9]

défaillante

L’Union Fédérale de l’Industrie et de la Construct ion de l’UNSA (UFIC UNSA) [Adresse 3] [Localité 13]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Réputée contradictoire Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Le Bâtiment comprend quatre conventions collectives nationales qui ont pour objet les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail au titre du cycle électoral 2021-2025 les 5 août 2021 et le 13 décembre 2021. En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la CGT, la CFDT, la CGT-FO et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Ont également été édictés : - un arrêté du 13 décembre 2021 pour fixer la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ du secteur du bâtiment, soit la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ; - et un arrêté a fixé à la même date les organisations représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiments, soit la CGT, la CGT-FO, la CFDT et la CFTC.

Par ailleurs, deux arrêtés du 13 décembre 2021 ont déterminé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives d’une part dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et d’autre part dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés, soit la Fédération française du bâtiment (la FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB).

A l’initiative de la CAPEB, des négociations ont été engagées en février 2023 concernant d’une part, la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés et d’autre part, la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés.

Ces négociations ont abouti à la conclusion de deux accords :

L’accord collectif national du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés, dont les signataires sont : La CAPEB, La Fédération nationale des salariés de la construction bois – CFDT (la FNCB-CFDT), La Fédération nationale des salariés de la construction du Bois et de l’ameublement – CGT (la FNSCBA- CGT),

L’Union fédérale de l’industrie de la construction UNSA (l’UFIC UNSA).

L’accord collectif national du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, dont les signataires sont : La CAPEB, La FNCB-CFDT, La FNSCBA-CGT,

Le 18