Service des référés, 10 avril 2025 — 25/50538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 25/50538 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXT

AS M N° : 11

Assignation du : 12 Décembre 2024 et 06 Janvier 2025

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. JOANA [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Adeline TISON, avocat au barreau de PARIS - #J0152

DEFENDEURS

S.A.S. HISPANIOLA [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [T] [N] [Adresse 11] [Localité 1]

représentés par Me Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS - #B0288

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2022, la SCI Joana a donné à bail commercial à la société Hispaniola des locaux situés [Adresse 5]) pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2022, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 400 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, M. [N] s'est porté caution solidaire de la société Hispaniola de toutes ses obligations découlant du bail commercial conclu avec la SCI Joana pour une durée de six années à échéance le 31 mars 2028 et pour un montant maximal de 91 440 euros HT.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Joana a, par acte de commissaire de justice en date des 9 et 10 janvier 2024, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Hispaniola pour une somme de 6 012 euros au principal, correspondant aux loyers et charges impayés.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la SCI Joana a, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, fait délivrer à la société Hispaniola un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 10 212 euros, correspondant aux loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 26 septembre 2024.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Joana a, par acte de commissaire de justice en date des 12 décembre 2024 et 6 janvier 2025, fait assigner la société Hispaniola et M. [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile :

" - RECEVOIR la SCI JOANA en ses demandes, fins et conclusions, et, y faisant droit,

- JUGER que la clause résolutoire du bail est acquise au profit de la SCI JOANA depuis le 3 novembre 2024, EN CONSEQUENCE,

- JUGER que le montant de l'indemnité d'occupation trimestrielle due à la SCI JOANA, par la société HISPANIOLA, venant remplacer les loyers & les charges s'élève, rétroactivement à compter du 3 novembre 2024, à la somme de 5.106 € TTC,

- CONDAMNER solidairement la société HISPANIOLA et Monsieur [X] [N] en qualité de caution personnelle, à payer à la SCI JOANA, à titre provisionnel, le montant des loyers ou indemnités d'occupation, charges et frais arriérés, arrêté au 4ème trimestre 2024 inclus, la somme de 9.632 €, outre 180 € de frais de commissaire de justice,

- JUGER que la somme de 9.632 € sera assortie des intérêts au taux légal depuis la délivrance du 1er commandement de payer, soit depuis le 9 janvier 2024,

- CONDAMNER solidairement la société HISPANIOLA et Monsieur [N] à payer à la SCI JOANA, à titre provisionnel, un intérêt de 10% sur ces sommes au titre de la clause pénale contractuellement arrêtée entre les parties, soit une somme supplémentaire de 963,20 € ;

- DIRE ET JUGER que faute pour la société HISPANIOLA de rendre libres les lieux sis [Adresse 8], dès signification de l'Ordonnance à intervenir, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la [Localité 9] Publique si besoin est, et à la séquestration du mobilier sur place ou au garde-meubles, à leurs frais, risques et périls, et ce, en garantie des réparations locatives et indemnités d'occupation qui pourraient être dues,

- CONDAMNER solidairement la société HISPANIOLA et Monsieur [N] à payer à la SCI JOANA la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

- CONDAMNER solidairement la société HISPANIOLA et Monsieur [N] en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. "

A l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, la SCI Joana a maintenu ses demandes telles que contenu dans l'acte introductif d'instance et les motifs énoncés, précisant toutefois que la dette a diminué et s'élève désormais à 7 318, 33 euros, 1er trimestre 2025 inclus. Elle s'est, en revanche, opposée à l'octroi de délais de paiement, la capacité financière de la société Hispaniola n'étant pas démontré