3ème chambre 1ère section, 10 avril 2025 — 25/02459
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] [1]
[1] Jugement + Annexe
Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B0873
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3ème chambre 1ère section
N° RG 25/02459 N° Portalis 352J-W-B7J-C7F7L
N° MINUTE :
Assignation du : 10 février 2025
JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSES
FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF) [Adresse 12] [Localité 17]
SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN) [Adresse 11] [Localité 17]
L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API) [Adresse 3]
L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 7] [Localité 13]
SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 9] [Localité 15]
représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
INTERVENANTES VOLONTAIRES
[Adresse 25] (CNC) [Adresse 5] [Localité 18]
[Adresse 26] [Adresse 6] [Localité 22]
DISNEY ENTREPRISES INC [Adresse 10] [Localité 23] (ETATS-UNIS)
représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
DÉFENDERESSES
S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 21]
représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 16]
S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 19]
représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A.S. FREE [Adresse 20] [Localité 14]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 8] [Localité 17]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (ci-après “SEVN”), l’Association des producteurs indépendants (ci-après “API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).
Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.
La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI exposent que leurs agents assermentés ont établi dans leur procès-verbaux de constat, que les 11 sites suivants : “6MOVIES” (ID 1473), “CINEMAY” (ID 1475), “COFLIX” (ID 1468), “CPASMAL” (ID 1472), “TORRENT9” (ID 131), “TORRENTS9” (ID 70), “UNBLOCKED” (ID 1469), “VOIRSERIESHD” (ID 1470), “VUMOO” (ID 1474), “XALAFLIX” (ID 1476), “XALAFLIX” (ID 1477), qui sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreuses œuvres de leurs répertoires en continu ou au moyen de liens de téléchargement.
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d'huissier des 10, 11 et 12 février 2025, fait assigner les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR, devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour l'audience du 11 mars 2025.
Les sociétés Gaumont et Disney enterprises inc. (ci-après Disney) ont, le 7 mars 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale. Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.
Le [Adresse 24] (ci-après “CNC”) a, le 7 mars 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire. Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 202