Service des référés, 10 avril 2025 — 24/57814
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 24/57814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GCC
AS M N° : 4
Assignation du : 07 Novembre 2024
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE
Société aik Immobilien-Investmentgesellschaft mbH (AIK) [Adresse 6], [Localité 1] allemagne
représentée par Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS - #P0238
DEFENDERESSE
S.A.S. BH2E [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740
DÉBATS
A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 avril 2022, la société Aik immobilien-investmentgesellschaft (ci-après la société Aik), en sa qualité de société de gestion agissant pour le compte de la société Van, a donné à bail commercial à la société BH2E, des locaux commerciaux et cinq places de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2022, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 91 452 euros hors taxes et hors charges (83 952 euros au titre des bureaux et 7 500 euros au titre des places de stationnement), payable trimestriellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Aik, agissant pour le compte de la société Van, a, par acte en date du 11 juin 2024, fait délivrer à la société BH2E un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 164 518 euros en principal selon décompte arrêté au 3 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, le bailleur a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société BH2E ouvert auprès de la société CIC qui s'est révélée être infructueuse. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Aik, agissant pour le compte de la société Van, a, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, fait assigner la société BH2E devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.
L'assignation a été dénoncée au Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, la société Crédit mutuel leasing et la société Lixxbail, créanciers inscrits sur le fonds de commerce, par actes de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties de rencontrer un médiateur.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil respectif, les parties ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 11 juin 2024 sous réserve pour la société BH2E de régler, en sus des loyers, charges et accessoires du bail courants, sa dette locative de 293 812, 81 euros arrêtée au 3 mars 2025 en dix échéances mensuelles de 29 381, 28 euros pour la première fois le 25 mars 2025 et de dire que chacune des parties conservera à sa charges les frais et dépens qu'elle a engagés au titre de la présente procédure.
Aux termes de ses conclusions, la société Aik a également demandé à ce qu'en cas de non-paiement par la société BH2E des sommes dues au titre de sa dette locative selon l'échéancier de paiement convenu, soit le 25 de chaque mois à compter du 25 mars 2025, et/ou les loyers, charges, taxes et accessoires courants du bail le 25 de chaque mois, il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, que l'expulsion de la société BH2E soit ordonnée sous astreinte de 600 euros par jour de retard jusqu'à la libération effective des locaux loués, que l'indemnité d'occupation due à compter du 12 juillet 2024 soit fixée au double du loyer en cours majoré des charges et taxes, soit la somme de 51 383, 62 euros et que le juge des référés juge que le dépôt de garantie restera acquis à la société Aik et condamne la société BH2E aux entiers dépens avec distraction ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2