Charges de copropriété, 10 avril 2025 — 24/13518
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DANIAULT
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Charges de copropriété
N° RG 24/13518 N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZW
N° MINUTE :
Assignation du : 05 novembre 2024
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 10 avril 2025 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société WSR IMMO, exerçant sous l’enseigne IMMOBILIERE FALGUIERE, S.A.R.L. [Adresse 6] [Localité 7]
représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282
DÉFENDERESSE
S.C.I. AVIV [Adresse 5] [Localité 8]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN, greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 10 avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/13518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZW
DÉBATS
A l’audience du 04 mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé publiquement pat mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI AVIV est propriétaire du lot de copropriété n°30 d’un immeuble situé [Adresse 4].
Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SCI AVIV de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 05 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a fait assigner la SCI AVIV devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 126.741,57 euros au titre des charges échues entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021 sur la somme de 26.020,30 euros, du 12 octobre 2023 sur la somme de 78.921,01 euros, du 19 septembre 2024 sur la somme de 114.617,12 euros et de l’assignation pour le surplus ;
- 36.945,86 euros au titre des provisions non encore échues sur l’exercice 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
- 441,45 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Eléonore Daniault conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Lors de l'audience de plaidoiries du 04 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.
Citée suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise de l'acte au gérant), la SCI AVIV n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Ces dispositions instituent une pro