4ème chambre 2ème section, 10 avril 2025 — 18/14526
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires Me JOSEPH WATRIN #E791Me BOISSEL #C227+ 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 18/14526 N° Portalis 352J-W-B7C-COPGG
N° MINUTE :
Assignation du : 04 décembre 2018
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE rendue le 10 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0791, et par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Association COMITÉ D'ACTION SOCIALE CULTURELLE ET SPORTIVE DU [Localité 3] ARRONDISSEMENT [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2227
Décision du 10 avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 18/14526 - N° Portalis 352J-W-B7C-COPGG
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal alors de grande instance de Paris délivrée le 4 décembre 2018 à la requête de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 au COMITE D'ACTION SOCIALE ET CUTURELLE DU 3ème ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
Vu l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a : rejeté l'exception d'incompétenceordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale ; Vu les demandes de justification de la plainte et d'information sur l'état d'avancement de la procédure pénale formulées les 13 novembre 2020, 4 février 2021, 3 juin 2021 et 7 octobre 2021 ; Vu l' ordonnance de radiation prise le 9 février 2023;
Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle communiquée le 1er mars 2025 par la SAS NBB LEASE FRANCE 1;
Vu l'invitation adressée le 20 mars 2025 aux deux parties par le juge de la mise en état d'avoir à s'exprimer sur la péremption de l'instance au plus tard pour le 30 mars 2025 en une page maximum, la demande de rétablissement étant réservée;
SUR CE,
L'article 386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce les parties ont, le 20 mars 2025, été invitées à présenter leurs observations sur la péremption de l'instance, ce au plus tard pour le 30 mars 2025, la demande de rétablissement formée le 1er mars 2025 par la SAS NBB LEASE FRANCE 1 étant dans l'attente, réservée. Aucune des deux parties n'a adressé d'observation sur la péremption de l'instance.
L'affaire a été radiée le 9 février 2023 après des demandes réitérées de justification de la plainte suivies de demandes d'information sur l'état d'avancement de la procédure pénale (bulletins des 13 novembre 2020, 4 février 2021, 3 juin 2021 et 7 octobre 2021) ayant justifié le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 9 juillet 2020. Avant la radiation susvisée une demande de renvoi a été adressée le 9 novembre 2022.
La demande de réinscription au rôle a été communiquée le 1er mars 2025, date à laquelle en l'absence de diligence des parties pendant plus de deux années, l'instance était périmée.
Il convient en conséquence et en application des articles 385 et 386 de constater l'extinction de l' instance, ce qui interdit tout rétablissement de l'affaire.
La SAS NBB LEASE FRANCE 1 qui a introduit l'instance en supportera les dépens par application de l'article 393 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant en notre cabinet, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours :
CONSTATONS la péremption et l'extinction de l'instance introduite par la SAS NBB LEASE FRANCE 1 et figurant au rôle sous le numéro de RG 18/14526 ;
REJETONS en conséquence la demande de rétablissement de l'affaire ;
CONDAMNONS la SAS NBB LEASE FRANCE 1 à supporter les dépens de l'instance qu'elle a introduite.
Faite et rendue à [Localité 6], le 10 avril 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY