PCP JCP ACR fond, 1 avril 2025 — 25/01737

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Monsieur [B] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01737 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLP

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée “ANTIN RESIDENCES” dont le siège social est situé [Adresse 2] représentés par Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

à Monsieur [B] [L] demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que le demandeur par courriel en date du 26 mars 2025 et oralement à l'audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le locataire ayant régularisé sa situation

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente