JAF section 3 cab 1, 10 avril 2025 — 24/37383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/37383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 9]

Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G] [Adresse 7] [Localité 8]

Représenté par Me Laurie Françoise COLIN, Avocat, #D0728

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [K]

LE GREFFIER

[E] [X] Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 5 février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [G] et Madame [W] [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

Ils sont les parents de : - [A] [G] né le [Date naissance 10] 2009 à [Localité 15], - [J] [G] née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 13], - [P] [G] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 17].

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024 signifié à étude, Madame [L] à fait assigner Monsieur [G] en divorce sans préciser de fondement.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 février 2025, Madame [L], par conclusions notifiées le 5 février 2025, et Monsieur [G], par conclusions du même jour, sollicitent notamment, de manière concordante, le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, l'homologation de leurs conventions sur le fondement des article 265-2 et 268 du Code civil et que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.

La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 10 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :

Madame [W], [O], [F] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Sarthe)

Et

Monsieur [R], [D] [G] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 16] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 3 mai 2008 à la mairie de [Localité 14] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention établie sur le fondement de l'article 265-2 du Code civil par Monsieur [R] [G] et Madame [W] [L] le 5 février 2025 annexée au présent jugement ;

HOMOLOGUE la convention établie sur le fondement de l'article 268 du Code civil par Monsieur [R] [G] et Madame [W] [L] le 5 février 2025 annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 12], le 10 Avril 2025

[E] [X] [S] [K] Greffier Vice-Président