Service des référés, 10 avril 2025 — 24/58328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 24/58328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVR

AS M N° : 3

Assignation du : 02 Décembre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. CARIMMO [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE PETIT COIN DE LUCERITO “O COMPTOIR DU MONDE” [Adresse 3] (galerie commerciale 3ème gauche en façade) [Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2024, la société Carimmo a donné à bail commercial à la société Le petit coin de Lucerito des locaux (lot n°969) situés [Adresse 3] à [Adresse 9] [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2024, moyennant un loyer annuel de 33 840 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Carimmo a fait délivrer à la société Le petit coin de Lucerito, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 14 160 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 octobre 2024 ainsi que de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Carimmo, a, par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, fait assigner la société Le petit coin de Lucerito devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835, alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce :

" - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non respect dans le délai d'un mois du commandement visant cette clause résolutoire,

- Dire et juger que faute par la société LE PETIT COIN DE LUCERITO d'avoir déféré au commandement, cette dernière est devenue occupante sans droit ni titre depuis le 18 novembre 2024 des locaux sis [Adresse 4] (galerie commerciale - 3eme gauche en façade) [Localité 5] et ce en application de la clause résolutoire du bail,

- Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la société LE PETIT COIN DE LUCERITO et de tout occupant de son chef desdits locaux sis234[Adresse 1] (galerie commerciale) - 3eme gauche en façade), - [Localité 5] avec l'assistance du Commissaire de Police, de la [Localité 8] Publique et d'un serrurier,

- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets laisses dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il appartiendra aux frais, risques et périls de la défenderesse,

- Condamner par provision la société LE PETIT COIN DE LUCERITO à payer à la société CARIMMO la somme de 18.120,00 € arrêtée en novembre 2024 représentant les loyers et charges impayés, novembre 2024 inclus, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement,

- Condamner par provision la société LE PETIT COIN DE LUCERITO à payer une indemnité d'occupation du montant du dernier loyer majore des charges locatives et ceci jusqu'à la complète libération des locaux,

- Condamner également la société LE PETIT COIN DE LUCERITO à payer à la société CARIMMO la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC,

- Condamner la société LE PETIT COIN DE LUCERITO en tous les dépens y compris les frais du commandement. "

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

A l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, la société Carimmo, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Le petit coin de Lucerito n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribuna