18° chambre 1ère section, 10 avril 2025 — 23/05953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/05953 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJTJ

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 14 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSES

Madame [E] [R] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6]

Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 8]

Toutes deux représentées par Me Jessica FIEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1488, avocat postulant, et par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe, avocat plaidant,

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [K] [Adresse 9] [Localité 7]

Madame [B] [K] [Adresse 9] [Localité 7]

Tous deux représentés par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1082 Décision du 10 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 23/05953 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJTJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. Puis, le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2015 M. [M] [K] et Mme [B] [Z] épouse [K] ont donné à bail professionnel à Mme [E] [T] née [R] et Mme [P] [S] des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 11] à compter du 1er août 2015 pour se terminer le 31 juillet 2021, moyennant un loyer annuel en principal de 18.108,00 euros HT HC.

Les lieux sont désignés ainsi qu’il suit : “ -Au rez de chaussée porte face par le [Adresse 4] entrée, 3 pièces don’t une accédant sur le [Adresse 5] par une porte-fenêtre - wc, salle d’eau, une cuisine, - au sous-sol, cave n°2.”

Un dépôt de garantie d’un montant de 4.170 euros, correspondant à trois mois de loyers, a été versé entre les mains du bailleur, Mme [S] et Mme [T] avant chacune versé la somme de 2.085 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 mai 2021 par les bailleurs, Mme [E] [T] a donné congé du local avec un préavis de six mois s’achevant le 27 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 juillet 2021 par les bailleurs, Mme [S] a donné congé du local avec un préavis de six mois s’achevant le 20 décembre 2021, date de départ des locaux.

Un procès verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi le 14 janvier 2022 par un huissier de justice mandaté par Mme [T] et Mme [S], en l’absence des bailleurs pourtant convoqués par l’huissier (par lettre recommandée avec accusé de reception signé).

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022, Mme [T] a mis en demeure M. et Mme [K] de lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 2.085 euros.

Puis par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022, l’avocat de Mme [S] et de Mme [T] a mis en demeure M. et Mme [K] de restituer à chacune d’elle la part du dépôt de garantie versé d’un montant de 2.085 euros.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 14 avril 2023, Mme [T] et Mme [S] ont assigné M. et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnés à restituer le dépôt de garantie, à payer à chacune d’elle la somme de 2 000 euros au titre de leur résistance abusive outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, M. [M] et Mme [D] demandent au tribunal de :

- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - rejeter toutes les demandes de Mme [E] [T] et Mme [P] [S], - débouter Mme [T] et Mme [S] de leurs demandes de restitution du dépôt de garantie, - dire que le dépôt de garantie sert à couvrir les travaux effectués par leurs soins et incombant à Mme [T] et Mme [S], - débouter Mme [T] de sa demande de paiement de la somme 2 000 euros au titre de la prétendue résistance abusive, - débouter Mme [T] de sa demande de paiement de la somme 2 000 euros au titre de la prétendue résistance abusive, - condamner solidairement Mme [E] [T] et Mme [P] [S] à leur la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [E] [T] et Mme [P] [S] aux dépens.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a cloturé l’instruction et renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience juge unique du 9 décembre 2024.

Aux termes de conclusions notifiées le 10 novembre 202