18° chambre 1ère section, 3 avril 2025 — 23/05918
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/05918 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJO
DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me [Z] HAY - #C0916 DEFENDEURS M. [S] [O] Pédicure M. [Z] [K] AVOCAT DEFENDEURS Tous deux représentés par Me Richard GRAU - #D0476
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 19 mai 2026 à 14h15,
Le 03/04/2025 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience