18° chambre 1ère section, 10 avril 2025 — 21/13317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/13317 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMEQ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 22 Octobre 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SAMNANG [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713

DEFENDERESSE

Madame [E] [F], [S] [L] - [Z] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2159

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 28 mai 2004, Mme [E] [L] a donné à bail à la société HANSEL&GRETEL un local commercial situé [Adresse 11] [Localité 14] dans le [Localité 2].

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, la SARL SAMNANG est devenue propriétaire du fonds de commerce situé [Adresse 9] à [Localité 14] dans le [Localité 2], incluant le droit de bail, cédé par la société DMC précédente acquéreuse, représentée par son gérant, M. [T] [I], en présence de Mme [E] [L] épouse [M], signataire de l'acte.

Par acte distinct du 1er septembre 2014, Mme [E] [L] épouse [M], représentée par M. [T] [I], muni d'un pouvoir, et la SARL SAMNANG ont convenu de résilier le bail du 28 mai 2004.

Par acte sous seing privé également conclu le 1er septembre 2014, Mme [E] [L] épouse [M], représentée par M. [T] [I], muni d'un pouvoir, et la SARL SAMNANG ont conclu un nouveau bail commercial, portant sur les mêmes locaux situés [Adresse 9] à Paris dans le 13ème arrondissement, à destination de " commerce de restauration traditionnelle, traiteur, salon de thé et vente d'objet cadeau en liaison avec ces activités, étant indiqué que la plonge de la cuisine se situe dans les locaux du [Adresse 8] dont propriétaire la SCI MPC ".

Par acte sous seing privé distinct du 1er septembre 2014, la société MPC, représentée par son gérant, M. [T] [I], a donné à bail à la SARL SAMNANG le local commercial situé [Adresse 5] [Localité 14] dans le [Localité 2], à destination de " commerce de restauration, traiteur, glacier, salon de thé, bar à vin et vente d'objet cadeau en liaison avec ces activités ".

Par un acte extrajudiciaire du 13 juillet 2021, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG une sommation d'avoir à remettre en état les locaux commerciaux dans le délai d'un mois en : - restaurant le mur mitoyen entre les locaux sis [Adresse 4] et [Adresse 10] ; - dissociant le compteur électrique se trouvant dans les locaux sis [Adresse 4] de celui des locaux sis [Adresse 10] ; - dissociant l'alimentation d'eau des locaux sis [Adresse 6] dans le [Localité 2] des locaux sis [Adresse 9] dans le même arrondissement.

Par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) faisant " commandement d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux des [Adresse 3] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ".

Par acte extrajudiciaire du 10 août 2022, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-1 du code de commerce), mise en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant notamment " commandement d'avoir à remettre en état la partie du mur située en héberge de la toiture du [Adresse 4], dit " [Localité 13] " […] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ".

Par un acte extrajudiciaire du 27 octobre 2022, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) et une mise en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur les taxes foncières pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par un acte extrajudiciaire du même jour, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG un second commandement intitulé de manière identique, faisant commandement dans le délai d'un mois de fixer les dates de visite et d'avoir à laisser visiter les lieux loués au propriétaire, à ses représentants et/ou acquéreurs éventuels, deux fois par semaine entre 15h30 et 17h30 en dehors des horaires de service et ce, assorti d'un délai de prévenance à la bailleresse d'au moins 72h avant des dates pour chaque visite.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2022, Mme [E] [L]