PCP JCP référé, 10 avril 2025 — 24/09768
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Maitre Julie CONVAIN
Copie exécutoire délivrée le : 10/04/202 à : Maitre Sarah MELKI CAROUBI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 24/09768 N° Portalis 352J-W-B7I-C6D5Y
N° MINUTE : 2/2025
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2025
DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [A] [H], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maitre Sarah MELKI CAROUBI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
DÉFENDERESSE Madame [I] [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Maitre Julie CONVAIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C0024 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2024-024659 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 mars 2025
ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 10 avril 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/09768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D5Y
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, Monsieur [N] [H] a donné à bail à Madame [I] [G], un appartement situé au 4ème étage du [Adresse 5], à compter du même jour et pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 545 euros outre la provision sur charges d'un montant de 90 euros, soit au total 635 euros par mois.
Par courrier en date du 19 mai 2022, Monsieur [N] [H] informait sa locataire de sa volonté de vendre le logement donné à bail à son terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, Monsieur [N] [H] a fait délivrer à Madame [I] [G] un congé pour vente moyennant le prix de 162.750 euros net vendeur avec une date d'effet au 30 juin 2024.
Madame [I] [G] se maintenant dans les lieux, c’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, Monsieur [N] [H] a fait citer Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins :
- de constater et valider le congé délivré le 30 octobre 2021 à effet du 30 juin 2024, - de juger que Madame [I] [G] est occupant sans droit ni titre des lieux sis, [Adresse 3], à compter du 30 juin 2024, - d’ordonner I'expulsion de Madame [I] [G] et de tous les occupants de son chef, avec I'assistance de la force publique et d'un serruruer s'il y a lieu des lieux sis [Adresse 4], - d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux de la partie requise, dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toute somme qui pourra êre due, - de fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, - de condamner par provision Madame [I] [G] au paiement au profit de Monsieur [N] [H] de ladite indemnité mensuelle à compter du 30 juin 2024, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés, - de condamner Madame [I] [G] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du congé délivré, - de rappeler I'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’audience du 5 novembre 2024, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du Conseil de Madame [G] lequel venait d’être désigné au titre de l’aide juridictionnelle et devait rencontrer sa cliente.
A l’audience du 28 janvier 2025, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du Conseil de Monsieur [H] lequel venait tout juste d’être destinataire des conclusions adverses et souhaitait pouvoir y répondre.
A l’audience du 10 mars 2025, Monsieur [N] [H], assisté de son Conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes sollicitant en outre la condamnation de Madame [G] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de provision au titre de son préjudice moral.
Il a expliqué avoir dès 2022, informé sa locataire de son désir de vendre l’appartement aux termes du bail, rencontrant des difficultés professionnelles et préférant prendre les devants.
Il a ajouté avoir été licencié et être toujours demandeur d’emploi depuis lors et avoir besoin du produit de la vente de son appartement de ce fait.
Il a indiqué qu’au mois de septembre 2022, il a été destinataire d’un courrier de la Mairie de [Localité 8] lui demandant d’effectuer des travaux aux fins d’installation d’une VMC dans le logement donné à bail, travaux qu’il a fait réaliser dès le mois de décembre suivant.
Il a précisé qu’au mois d’avril 2023, il a mandaté une agence pour la mise en vente de son logement laquelle a constaté le très bon état de ce dernier et