8ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 14/08093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 14/08093 N° Portalis 352J-W-B66-CC2MU

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Mai 2014

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet PASSET, SARL [Adresse 11] [Localité 14]

représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0255

DÉFENDEURS

La SARL JGB OPTIQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 15]

La SARL JEAN 10 OPTIQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 15]

Toutes deux représentées par Maître Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2227

La SCI LATINO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 15]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1811 Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 14/08093 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2MU

La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 20]

La société SWISSLIFE IMMOBILIER, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 20]

Toutes deux représentées par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0046

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 18], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON, SA [Adresse 12] [Localité 15]

représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

La SARL SJ [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 15]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 14/08093 - N° Portalis 352J-W-B66-CC2MU

Exposé du litige :

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2010, la S.C.I. LATINO a donné à bail à la S.A.R.L. JGB OPTIQUE divers locaux à usage commercial situés au [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 30], constitués d’une boutique avec une vitrine sur rue, une arrière-boutique, une cave au sous-sol à usage de réserve desservie par un escalier intérieur et droit à l’installation des WC communs dans le couloir de l’immeuble.

Se plaignant d’infiltrations dans la cave de 20 m² au sis [Adresse 5] à [Localité 30], la S.A.R.L. JGB OPTIQUE a fait assigner en référé son bailleur, la S.C.I. LATINO, par acte d’huissier du 29 février 2012, afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

La S.C.I. LATINO a, quant à elle, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 30], par acte d’huissier du 7 mars 2012.

Selon ordonnance de référé en date du 5 juin 2012, Monsieur [D] [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2012, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 30] a fait assigner son assureur, la société SWISSLIFE et par ordonnance de référé en date du 25 octobre 2012, les opérations d’expertise judiciaire ont été déclarées communes à cet assureur.

L’expert a déposé son rapport le 22 janvier 2014, confirmant la présence d’humidité ayant endommagé le plancher haut de la cave et l’imputant pour partie à des fuites sur réseaux collectifs et à la vétusté du plancher de l’immeuble (60 %) et pour partie à un défaut de ventilation de la cave, en raison de l’obstruction de la porte et de la suppression de bouches d’aération en façade à la suite de diverses transformations consécutives, notamment, aux aménagements de la boutique (40 %). Par actes d’huissier de justice en date des 7 et 9 mai 2014, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 30] a fait assigner la S.A.RL. JBG OPTIQUE, la S.C.I. LATINO et la S.A. SWISSLIFE IMMOBILIER aux fins de :

“ Au principal Dire qu'en aucun cas, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], n'est responsable des troubles et dégradations de l'immeuble du [Adresse 5], en titrer toutes conséquences de droit,

Dire la SCI LATINO, entièrement responsable des désordres dans les caves de l'immeuble du [Adresse 5], en tirer toutes conséquences de d