8ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 19/14020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/14020 N° Portalis 352J-W-B7D-CRHQ7

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Décembre 2019

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS

La SARLROYAL BERRI DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0264

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GERARD SAFAR, SAS [Adresse 6] [Localité 11]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444

DÉFENDERESSES

La société M.D.C. SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 17]

représentée par Maître François-xavier LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats postulant, vestiaire #PC470 Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14020 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRHQ7

La société VENDOME BOUTIQUES, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Adresse 15] [Localité 16]

représentée par Maître Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1506

La société MAAF ASSURANCES, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 13]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0042

La société BUREAU D’ETUDE & COORDINATION (BECAM), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0087

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14020 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRHQ7

Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 8] et [Adresse 1] à [Localité 20] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI VENDOME BOUTIQUES est propriétaire des lots n° 1 et 2 constitués par des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol, donnés en location à la société ROYAL BERRI DISTRIBUTION (ci-après, « société RBD ») par acte du 15 octobre 2014.

La société RBD a fait réaliser des travaux au sein desdits locaux, afin d’y ouvrir un commerce sous l’enseigne « MONOP’ ». Pour ce faire, elle a fait intervenir, en qualité de maître d’œuvre, la société BUREAU D’ETUDE & COORDINATION (ci-après, « société BECAM »), et, en qualité d'entreprise de gros œuvre, la société MDC, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES.

Craignant que lesdits travaux aient été réalisés sur des parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 2 mars 2015, a désigné M. [Y] [S] en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont ensuite été rendues communes aux sociétés BECAM, MDC et MAAF ASSURANCES par ordonnances du juge des référés des 16 avril et 2 octobre 2019.

Par actes d'huissier délivrés le 2 décembre 2019, la société ROYAL BERRI DISTRIBUTION a assigné les sociétés MDC et BECAM, devant le tribunal de grande instance de Paris, en garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande du syndicat des copropriétaires et de la SCI VENDOME BOUTIQUES au titre des travaux querellés. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/14020.

Par exploit du 21 juillet 2020, la société BECAM a appelé en garantie la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MDC. L’affaire, enregistrée sous le numéro 20/06791, a été jointe à l’instance enregistrée sous le n° RG 19/14020 par mention aux dossiers en date du 11 janvier 2021.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 31 août 2020, après que l’expert a été autorisé à rendre son rapport en l’état à défaut d’avoir reçu le devis de sondage complémentaire sollicité.

Par actes d’huissier délivrés les 27 et 28 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] et [Adresse 1] à Paris 8ème a assigné la SCI VENDOME BOUTIQUES et la société ROYAL BERRI DISTRIBUTION devant le tribunal de céans afin de fins de solliciter leur condamnation in solidum à remettre en état des parties commun