Loyers commerciaux, 10 avril 2025 — 21/16160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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Loyers commerciaux

N° RG 21/16160 N° Portalis 352J-W-B7F-CV22H

N° MINUTE : 3

Assignation du : 28 Décembre 2021

Jugement de fixation[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025

DEMANDERESSES

Madame [W] [H] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [Y] [X], assistée de Madame [W] [X], en qualité de curateur [Adresse 4] [Localité 6]

Madame [O] [X] [Adresse 5] [Localité 6]

toutes trois représentées par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.A SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R211

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 07 juin 2005, Monsieur [P] [X], aux droits duquel viennent Mesdames [W] [H] épouse [X], [Y] [X] et [O] [X] (les consorts [X]), a consenti un bail commercial à la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER (S.N.C.F.), portant sur des locaux à usage de bureaux sis [Adresse 3] à [Localité 14] pour une durée de neuf ans à compter du 07 juin 2005.

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2019, les bailleresses ont fait signifier à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020, moyennant un loyer porté à 500.000 € par an, HT et HC.

Selon mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 26 octobre 2021, les bailleresses ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à 490.000 € par an HT et HC.

Le 28 décembre 2021, les bailleresses ont assigné la S.N.C.F. devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS.

Par jugement avant dire droit du 06 juillet 2022, celui-ci a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des locaux au 1er juillet 2020 en application de l'article R.145-11 du code de commerce.

Dans leur dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 23 septembre 2024, les consorts [X] sollicitent :

- la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2020 à un montant de 487.000 € par an hors taxes et hors charges, - le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis la date de la demande en justice à compter de chaque date d'exigibilité, ainsi que la capitalisation desdits intérêts dus depuis plus d'un an, - pour satisfaire aux dispositions de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles L.145-38 ou L.145-39 du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, de juger, en application de l'article R.145-22 du même code, que la date d'indexation serait fixée à la date d'effet du nouveau loyer et que l'indice de base serait le dernier indice publié à cette date, - de juger qu'à défaut d'exercice du droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, - de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit mais que celle-ci soit écartée s'il était fait droit aux demandes de la S.N.C.F.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 21 novembre 2024, la S.N.C.F. sollicite du juge des loyers :

- de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 284.000 €/an HT et HC à compter du 1er juillet 2020, - subsidiairement, de le fixer à 374.000 €/an HT et HC à compter du 1er juillet 2020, - de minorer le loyer en renouvellement de 20 % pendant la période de la crise sanitaire, soit du 1er juillet 2020 au 09 juin 2021, - de rejeter la demande d'application d'intérêts au taux légal ainsi que la demande de capitalisation de ceux-ci, - d'écarter l'exécution provisoire de droit s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de l'indivision [X], - de condamner l'indivision [X] aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été retenue à l'audience du 09 janvier 2025 et a été mise en délibéré au 06 mars 2025, prorogée au 10 avril suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L.145-36 du code de commerce dispose que : “ Les éléments permettant de déterminer le prix de