PCP JCP ACR référé, 1 avril 2025 — 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Monsieur [K] [L] Madame [J] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WUU

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à Monsieur [K] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [J] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait par courrier en date du 25 mars2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente