8ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 21/05190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/05190 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGQU

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [H] [P] [U] [Adresse 24] [Localité 28]

représenté par Maître Alexia SEBAG de la SELEURL A.SEBAG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0774

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA, [Adresse 2] [Localité 25]

représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELARL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2028

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 16], représenté par son syndic le Cabinet [Localité 39], SAS [Adresse 3] [Localité 26]

représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0109 Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05190 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGQU

La MACSF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 32]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0133

La société JMB, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 26]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0722

La SCI SOCIETE IMMOBILIERE DU BATIMENT C DU [Adresse 29], prise en la personne de ses représentant légaux [Adresse 23] [Localité 27]

représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0145

La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 31]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP CRTD & Associés, Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2035

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05190 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGQU

Exposé du litige

Monsieur [H] [P] [U] est propriétaire, depuis juillet 2016, d’un appartement au sein d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Adresse 36] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le mur de la chambre de son appartement est mitoyen avec un restaurant, le [Adresse 20], exploité par la SARL JMB. Le local appartient à la SCI du Bâtiment C du [Adresse 29] et est situé au sein d’un immeuble sis [Adresse 15] à Paris 15ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [H] [P] [U] a, par courrier en date du 18 novembre 2016, fait une « déclaration de sinistre dégâts des eaux du 12/11/2016 » auprès de son assureur, la MACSF.

En novembre 2016, le syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 38], le cabinet Gestima, a mandaté la société [E] pour une recherche de fuite. Par courriel du 9 février 2017, il a indiqué à Monsieur [H] [P] [U] que le rapport de la société [E] retenait que : « la fuite provient bien de la descente des eaux usées du restaurant mitoyen appartenant à l’immeuble voisin. Il y a probablement un engorgement au niveau de ce collecteur des eaux usées qui est certainement à l’origine de votre dégât des eaux important dans votre appartement ».

Dans le même temps, il a été fait le constat que la fonte des eaux usées desservant notamment le water-closet des parties communes de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 38], piquetée et poreuse, entraînait des cloques sur le mur du salon de l’appartement de Monsieur [H] [P] [U], donnant sur la cour.

Le cabinet Gestima a, dans un courriel du 9 janvier 2017, envoyé deux devis de la société [E] afin de procéder aux réparations nécessaires relatives à ce désordre et a précisé : « il est important de noter que les travaux de remplacement de la fonte sont nécessaires car ils permettraient de résoudre une partie du sinistre chez Monsieur [P]. Concernant le deuxième devis, il est important d’envisager avant tous travaux, le devenir des WC commun à la prochaine Assemblée générale ». Ce sinistre a, par la suite, été résolu.

Le 8 février 2017, à la demande de Monsieur [H] [P] [U], un constat d’huissier, faisant état des désordres survenus dans son appartement, a été dressé.

Par courriers en date du 11 et 14 février 2017, Monsieur [H] [P] [U] a mis en demeure le cabinet Gestim