1/4 social, 8 avril 2025 — 21/01846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 29 Janvier 2021

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

DÉFENDEURS

Fédération NATIONALE CONSTRUCTION BOIS CFDT [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Maitre Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392

Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION- BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT) [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 15]

représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553 Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4

CONFEDERATION DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENt (CAPEB) [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134

FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB) [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Syndicat CFE CGC BTP [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

L’UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 14]

défaillante

Fédération BATI MAT TP CFTC [Adresse 5] [Localité 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le Bâtiment comprend quatre conventions collectives nationales qui ont pour objet les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017. En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l’ameublement - CGT (ci-après la CGT), la Fédération Générale Force Ouvrière Construction (ci-après la CGT-FO), la Fédération Nationale des salariés de la construction et du bois (ci-après la CFDT), et l’Union Fédérale de l’industrie et de la construction UNSA (ci-après l’UNSA) ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et la Fédération BATI-MAT-TP CFTC (ci-après la CFTC) ; - dans le périmètre de la convention des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et le syndicat national CFE-CGC du Bâtiment (ci-après la CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

Par ailleurs, un arrêté est intervenu le 22 décembre 2017 pour fixer la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ couvert par l’ensemble des conventions collectives du bâtiment, celui-ci ayant été modifié le 25 juillet 2018.

Ces arrêtés des 22 décembre 2017 et 25 juillet 2018 ont fait l’objet de recours juridictionnels devant les juridictions administratives, qui ont été rejetés par arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 (n° 434519).

Face à l’absence d’arrêtés de représentativité des organisations syndicales pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés toutes catégories professionnelles confondues, la CAPEB, la CGT, la CFDT et l’UNSA ont par trois fois demandé au Ministre du travail d’édicter ces arrêtés sans que ne leur soit apportée de réponse. Un recours juridictionnel contre la décision de rejet implicite a été engagée devant la cour administrative d’appel de [Localité 17].

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux du bâtiment ont débuté des négociations afin de mettre en place des accords visant la promotion de la formation professionnelle dans le bâtiment. Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4

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