Service des référés, 10 avril 2025 — 24/54552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 24/54552 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EZE

AS M N° : 7

Assignation du : 20 et 21 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

Société IMMORENTE [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815

DEFENDERESSES

S.A.S. DENTEXNASSO [Adresse 1] [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [C] AJ, prise en la personne de Maître [O] [W] en qualité d’administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 8]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6] [Localité 7]

représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R0076

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2011, la société Immorente a donné à bail commercial à la société Dentexnasso des locaux (lots n°2 à 4 et 18 à 20) situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 12], pour une durée de neuf années à compter du 19 avril 2021, moyennant un loyer annuel de 135 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Par jugement en date du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Dentexnasso.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2023, la SELARL [C], mandataire judiciaire de la société Dentexnasso, a informé la société Immorente de la résiliation du contrat de bail.

Les clés ont ainsi été restituées le 10 août 2023 et un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 8 septembre 2023 par Maître [N], commissaire de justice.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2022 et réceptionnée le 12 avril 2022, la société Immorente a mis en demeure la société Dentexnasso d'avoir à régler sa dette locative d'un montant de 54 442, 79 euros pour la période du 24 mai au 10 août 2023 inclus.

En l'absence de paiement, la société Immorente a, par actes de commissaires de justice en date du 21 juin 2024, fait assigner la société Dentexnasso, la SELARLU [C] AJ, prise en la personne de Maître [W] es qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL Axyme prise en la personne de maître [K], es qualité de mandataire judiciaire, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir la condamnation à titre provisionnel de la société Dentexnasso à payer en principal la somme de 54 442, 79 euros au titres des loyers, charges et accessoires.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 3 octobre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Immorente a sollicité du juge des référés qu'il, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce :

- Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes,

- Condamne provisionnellement la société Dentexnasso à payer en principal la somme de 54 442, 79 euros au titre des loyers, charges et accessoires augmentée d'un intérêt de retard calculé sur le taux de base bancaire, majoré de quatre points (soit TBB+4), le TBB étant retenu sur la base du mois précédant l'exigibilité de la créance sans que cette majoration puisse valoir délai de règlement, - Condamne la société Dentexnasso à payer à la société Immorente la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, la société Dentexnasso a demandé au juge des référés de, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L. 145-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil :

" o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre de la remise en état du local, celle-ci constituant une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

o CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ;

o DEBOUTER en conséquence la société IMMORENTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'endroit de la société DENTEXNASSO ;

o CONDAMNER la société IMMORENTE à payer à la société DENTEXNASSO la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. "

La SELARLU [C] AJ et la SELARL Axyme étaient également représent