1/1/2 resp profess du drt, 10 avril 2025 — 23/07933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/07933 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6NY

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0485

DEFENDERESSE

S.A. [6], prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège es qualité [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1169, Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition  Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile

Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2023 par Me [T] [X] à l'encontre de la société [6], en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Me [D] [O].

Vu les conclusions du 26 août 2024 par lesquelles Me [X] demande de constater son désistement à l'égard des parties requises et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions du 6 septembre 2024 par lesquelles la société [6] demande de : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - accueillir l'acquiescement au désistement formulé par Me [X] des demandes à l'encontre de la compagnie [5].

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Me [X] a indiqué se désister de son instance à l'encontre de la société [6] qui l'accepte. Il convient dès lors de constater que le désistement d'instance est parfait.

Me [X] sera condamné aux entiers dépens de l'instance. L'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que Me [T] [X] se désiste de son instance à l'encontre de la société [6].

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNONS Me [T] [X] aux dépens.

DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Fathma NECHACHE Cécile VITON