4ème chambre 2ème section, 10 avril 2025 — 21/12820
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires Me MANDIN #J46Me SCHWEITZER #J40Me ASKIL #P293+ 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 21/12820 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJBZ
N° MINUTE :
Assignations du : 11 octobre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE rendue le 10 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
DÉFENDERESSES
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 7] (SUISSE)
représentée par Me Stéphanie SCHWEITZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040
S.A.R.L. UCT [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Me Guillaume ASKIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P293
Décision du 10 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12820 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJBZ
PARTIES INTERVENANTES
S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Guillaume ASKIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P293
Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Guillaume ASKIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P293
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal alors de grande instance de Paris délivrée le 11 octobre 2021 à la requête de la SA ALLIANZ IARD à la société HELVETIA et à la SARL UCT ;
Vu l'ordonnance de radiation prise le 9 mars 2023 pour défaut de diligence des parties ;
Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle communiquée le 23 janvier 2025 par la SA ALLIANZ IARD et le rejet de cette demande par le juge de la mise en état en l'absence d'accomplissement des diligences requises ;
Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle communiquée le 5 mars 2025 par la SA ALLIANZ IARD ;
Vu l'invitation adressée le 20 mars 2025 aux deux parties par le juge de la mise en état d'avoir à s'exprimer sur la péremption de l'instance au plus tard pour le 30 mars 2025 en une page maximum, la demande de rétablissement étant réservée ;
Décision du 10 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12820 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJBZ
Vu les observations adressées le 26 mars 2025 par la SA ALLIANZ IARD ;
SUR CE,
L'article 386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce les parties ont, le 20 mars 2025, été invitées à présenter leurs observations sur la péremption de l'instance, ce au plus tard pour le 30 mars 2025, la demande de rétablissement formée le 5 mars 2025 par la SA ALLIANZ IARD étant dans l'attente, réservée. La SA ALLIANZ IARD a adressé des observations en réitérant sa demande de réinscription. Avant les demandes de réinscription susvisées des 23 janvier et 5 mars 2025, les dernières conclusions avaient été communiquées le 24 juin 2022.
En l'absence de diligence des parties pendant plus de deux années, l'instance était périmée.
Il convient en conséquence et en application des articles 385 et 386 de constater l'extinction de l'instance, ce qui interdit tout rétablissement de l'affaire.
La SA ALLIANZ IARD qui a introduit l'instance en supportera les dépens par application de l'article 393 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant en notre cabinet, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours :
CONSTATONS la péremption et l'extinction de l'instance introduite par la SA ALLIANZ IARD et figurant au rôle sous le numéro de RG 21/12820 ;
REJETONS en conséquence la demande de rétablissement de l'affaire ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à supporter les dépens de l'instance qu'elle a introduite.
Faite et rendue à [Localité 10], le 10 avril 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY