4ème chambre 2ème section, 10 avril 2025 — 22/05297
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
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4ème chambre 2ème section
N° RG 22/05297 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJQ
DEMANDERESSE
Mme [F] [G] AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sophie DUGUEY - #G0229 DÉFENDERESSES
S.A. [Adresse 1] DE [Adresse 3]
S.A. PACIFICA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92) AVOCATS DÉFENDERESSES
représentée par Me Marine DUPONCHEEL - #E1868
représentée par Me Nathanaël ROCHARD - #P0169
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 2], le 10 avril 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 04 décembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 10/04/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY