Service des référés, 10 avril 2025 — 25/52282
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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N° RG 25/52282 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OPY
N° :
Assignation du : 28 Mars 2025
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[1] Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DEMANDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DR DCT ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE GRDF (CSEE IDF) [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Jérôme BORZAKIAN, substitué par Maître Belal KARIMI, avocats au barreau de PARIS - #G0242
DEFENDERESSE
S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Guillaume NAVARRO, substitué par Maître Maëlys APIED de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La société GRDF créée le 1er janvier 2008 est le gestionnaire du réseau de distribution de gaz en France. En termes de représentation du personnel elle est dotée d’un comité social et économique central et de sept comité sociaux économiques d’établissements parmi lesquels figure le CSE de l’établissement Direction Réseau - Direction Clients Territoire Ilde de France (ci-après CSE-E DR DCT IDF).
Au cours de l’année 2024, la société GRDF a engagé des réflexions sur un projet d’évolution de l’organisation des activités des Délégations « Acheminement Livraison (DAL) » régionales au nombre de six et de la Direction Relation Clientèle (DRC) En application de l’accord sur le processus de concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations à GRDF du 23 juillet 2010 des réunions ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CGT, CFDT et FO). et un calendrier a été établi prévoyant une information consultation simultanée en décembre 2024 des 7 CSE-E et du CSE-C, pour le CSE-C, sur le projet global, pour les CSE-E, sur les seules mesures d’adaptations propres à chacun des établissements.
Le 17 octobre 2024 Madame [R] secrétaire du CSE-E DR DCT IDF a adressé au président de l’instance un courriel ayant pour objet « demande d'une réunion extraordinaire du CSE concernant le Projet Acheminement », par lequel elle sollicitait, au nom de la majorité des membres du CSE-E DR DCT IDF, la convocation d’une réunion extraordinaire « pour information et consultation sur l’organisation et les conséquences pour les 123 agents couverts par le périmètre du CSE-E ».
Par courriers électroniques du 31 octobre 2024, le président de l’instance a répondu à la Secrétaire du CSE-E DR DCT IDF que cette demande émanant de la majorité des membres du CSE-E, il allait y accéder, en rappellant toutefois que les travaux de la Direction en vue de finaliser les contours du "Projet Performance Acheminement" avant de soumettre celui-ci à l'avis des institutions représentatives du personnel compétentes, étaient toujours en cours, et qu’il avait été convenu avec les représentants des organisations syndicales représentatives nationales que ce projet serait soumis aux institutions représentatives du personnel compétentes à compter du mois de décembre 2024.
Par courrier du 25 novembre 2024 le président de l’instance a convoqué le CSE-E DR DCT IDF à une réunion fixée le 2 décembre 2024 ayant pour ordre du jour « information et consultation sur l’organisation et les conséquences pour les 123 agents couverts par le périmètre de notre CSE ».
A la demande des élus la réunion a été reportée au 9 décembre 2024. En parallèle, conformément au calendrier arrêté en concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la société GRDF a engagé le processus de consultation des institutions représentatives du personnel sur le Projet Acheminement en organisant les réunions de la CSSCT-C et des CSSCT-E entre le 4 et le 6 décembre 2024 lesquelles ont donné lieu à des relevés de position et en convoquant : - la CSSCT-E de l’établissement DR DCT IDF à une réunion du 6 décembre 2024 avec mise à disposition du dossier d’information dans la BDESE, le 26 novembre 2024 - les membres du CSE-C de GRDF par courrier en date du 4 décembre 2024, à une réunion fixée au 12 décembre 2024 dont l’ordre du jour était libellé comme suit : « Projet d’évolution de l’organisation des activités acheminement livraison régionales de la direction relations clientèle – (pour avis)» - les membres du CSE-E DR DCT IDF par courrier en date du 9 décembre 2024, à une réunion fixée au 17 décembre 2024 dont l’ordre du jour était libellé comme suit : « Projet d’évolution de l’organisation des activités acheminement livraison – pour avis » ;
Le 4 décembre la direction a alimenté la BDES du dossier d’information sur le projet Acheminement en vue de la réunion d’information et de