0P3 P.Prox.Référés, 23 janvier 2025 — 24/07300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Janvier 2025

GROSSE : Le 11 avril 2025 à Me REDON-REY Valérie Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 11 avril 2025 à Me [G] [P] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07300 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [W] né le 01 Janvier 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [R] [B] épouse [W] née le 07 Janvier 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 09 juin 2022, Monsieur [L] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] venant aux droits de Madame [V] [W], ont donné à bail à Monsieur [G] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 521 euros, outre 40 euros de provision sur charges (mandat de gestion donné à Citya Immobilier).

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] ont fait signifier à Monsieur [G] [P] par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 1527,21 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Monsieur [L] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, vu la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, vu le commandement suivant exploit d'huissiers en date du 04.07.2024 demeuré infructueux :

- Constater la mauvaise foi évidente du locataire pour défaut de paiement de loyers,

- Juger et Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modiñée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), En conséquence,

- Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [P] [G] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

- Voir condamner par provision Monsieur [P] [G] au paiement de la somme de 4001.53€ correspondant au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de novembre 2024 inclus, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l'audience à intervenir,

- Le voir condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 618.58€,

- Dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n'auront pas quitté les lieux litigieux,

- Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 04.07.2024,

- Le voir condamner au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Le voir condamner au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [L] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 04 juillet 2024 et ce pendant plus de deux mois.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [L] [W] et Madame [R] [B] épouse [W], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent leur créance à la somme de 5247,09 euros, selon décompte en date du 20 janvier 2025, terme de janvier inclus. Ils s'opposent à toute demande de délais du débiteur.

Monsieur [G