0P3 P.Prox.Référés, 13 février 2025 — 25/00471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Février 2025

GROSSE : Le 10 avril 2025 à Me GISBERT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 10 avril 2025 à M. [C] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00471 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56PE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SNS domiciliée : chez Société SAINT CHARLES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Z] [C] né le 06 Juillet 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 décembre 2024, la SCI SNS a assigné Monsieur [J] [Z] [C] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier;

• condamner Monsieur [C] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 2133,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2024; -une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux;

-la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

La SCI SNS sollicite en outre que dans l'hypothèse ou à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un Huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l'article A 444-32 du code de commerce, seront supportées par Monsieur [C].

Monsieur [C], cité en l'[3] et JOSEPH, Commissaires de Justice, a comparu à l'audience.

Il n'a pas contesté le montant de la dette locative et a reconnu ne pas avoir repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

La SCI SNS produit la notification à la CCAPEX en date du 11 septembre 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 11 septembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 10 décembre 2024.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignat