Chambre des Référés, 10 avril 2025 — 24/01687

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025

N° RG 24/01687 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRPN Code NAC : 54G AFFAIRE : [F] [J] [V], [Z] [N] épouse [V] C/ COFIDIM EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE LE PAVILLON FRANÇAIS, CGI BATIMENT, SMABTP

DEMANDEURS

Monsieur [F] [J] [V], né le 20 juin 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Asma Mze, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625, Me Edouard De Bengy, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P154

Madame [Z] [N] épouse [V], née le 12 novembre 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]) représenté par Me Asma Mze, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625, Me Edouard De Bengy, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P154

DEFENDERESSES

S.A.S.U. COFIDIM, exerçant sous l’enseigne « LE PAVILLON FRANÇAIS », au capital social de 500.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 388 867 426, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 11] ([Adresse 8]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédérique Fargues, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 138, Me Géraldine Melin, avocat au barreau de Compiègne

S.A. CGI BATIMENT, en sa qualité de caution garantie de remboursement et garantie de livraison de la société COFIDIM, au capital social de 20.887.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 432 147 049, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

PARTIE INTERVENANTE

SMABTP, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMANT (CGI BATIMENT) ayant fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 30 octobre 2024 avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la SMABTP représentée par Me Stéphanie Teriitehau, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, Me Vincent SABLIER, avocat au barreau de PARIS

Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Par acte authentique en date du 17 janvier 2022, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V], ont acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 4].

Préalablement, le 19 mars 2021, ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société COFIDIM, exerçant sous enseigne LE PAVILLON FRANÇAIS, portant sur la construction d’un pavillon de 169,36 m2 dans un délai de 18 mois, pour un prix convenu de 363.983,00 € TTC, des travaux évalués à la somme de 52.371,00 € restant à la charge des maîtres de l’ouvrage.

Par courrier en date du 24 novembre 2023, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] ont arrêté la date de réception au 30 novembre 2023 et se sont plaints d’un surcoût de plus de 60.000,00 € TTC des travaux à leur charge par rapport au prévisionnel contractuel, sollicitant que le constructeur prenne à sa charge cette sous-évaluation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2023, Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] ont adressé à la société COFIDIM, exerçant sous enseigne LE PAVILLON FRANÇAIS, le procès-verbal de constat dressé le jour de la réception et ont notifié une liste des réserves complémentaires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024, le conseil de Monsieur [F] [V] et Madame [Z] [N] épouse [V] a exigé la levée desdites réserves, et invoqué la compensation entre le solde du marché restant à payer de 18 726,00 € et la créance qu'ils étaient en droit d'exiger pour un montant arrêté à 66 535,59 € au titre de la sous-évaluation des travaux, et a réclamé le paiement par retour du solde de cette indemnisation, soit la somme de 47 809,59 €.

Par courrier de leur conseil en date du 29 octobre 2024, les époux [V] ont mis en demeure la société COFIDIM, exerçant sous enseigne LE PAVILLON FRANÇAIS, de lever ses réserves et de leur payer la somme de 104.227.39 € correspondant au surcoût de travaux à leur charge définitivement arrêtée outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023.

A la suite de la décision n° 2024-C-32 du 21 octobre 2024 par laquelle l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution a approuvé le transfert total du portefeuille, la société CGI BATIMENT a été dissoute et l’intégralité de son patrimoine a été transmis à la société SMABTP avec effet au 30 octobre 2