Expropriations, 10 avril 2025 — 24/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITE

DU 10 AVRIL 2025

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N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPI Code NAC : 70H

OPÉRATION : Expropriation - Installation d’une plateforme portuaire dite PSMO à [Localité 9].

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 36] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

GRAND [Localité 33] [11] SEINE, établissement public de l’Etat dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 24], représenté par Monsieur [C] [H], Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de [Localité 29], domicilié en cette qualité au siège de la Direction Territoriale de [Localité 29] sis [Adresse 1] à [Localité 30].

En application de l’article 1er - I de l’ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du [Localité 33] Autonome de [Localité 29] et des grands ports maritimes du [Localité 17] et de [Localité 35] en un établissement public unique, le grand port fluvio-maritime de l’[10] se substitue de plein droit au [Localité 33] Autonome de [Localité 29] dans ses droits et obligations à compter du 01er juin 2021.

Ainsi, à HAROPA [Localité 34] DE [Localité 29] s’est substitué le [Localité 13] [Localité 33] [12].

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes cabinet et barreau.

ET

Madame [Y] [K] [N] veuve [M], née le 20 avril 1849 à [Localité 31] et décédée le 02 mars 1941 dont le lieu de décès est inconnu, dont la dernière adresse connue est [Adresse 3].

La commune de naissance précise être dans l’incapacité d’obtenir des archives concernant le lieu de décès.

De même, le détective privé missionné par le [Localité 13] [Localité 33] [12] n’est pas parvenu à identifier un héritier.

PROPRIÉTAIRE EXPROPRIÉE ET DEFENDERESSE N’ayant pas constitué avocat.

DÉBATS À l’audience du 07 mars 2025, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

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FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [N] veuve [M] était propriétaire d’un bien situé au lieudit « [Adresse 19] » à [Localité 9], sur la parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 2]. Madame [Y] [N] est décédée le 2 mars 1941. Aucun acte de décès n’a été retrouvé et l’agence d’enquêtes privées missionnée n’a identifié aucun héritier.

Dans le cadre de la construction d’une plateforme portuaire multimodale, déclarée d'utilité publique au profit de [Adresse 16] (devenu l’établissement public [Localité 13] [Localité 33]-FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE) par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021, le [Adresse 15] a engagé une procédure d'expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l'opération dont la parcelle précitée.

Aucune ordonnance d’expropriation n’a été rendue s’agissant de cette parcelle.

L’établissement [Localité 13] [Localité 33] FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE n’a pas pu notifier d’offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception ni à Madame [Y] [N], décédée, ni à ses héritiers faute de pouvoir les identifier.

Suivant mémoire reçu au greffe le 9 septembre 2024, le [Adresse 14] a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession « pour le compte de qui il appartiendra ».

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 8 novembre 2024 et modifiée par ordonnance du 18 décembre 2024.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 30 janvier 2025.

Le transport sur les lieux est intervenu le 13 février 2025, en présence de l’autorité expropriante et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mars 2025, au cours de laquelle l’autorité expropriante et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Aux termes de son mémoire valant offre, réceptionné par le greffe le 9 septembre 2024, le [Localité 13] [Localité 33] [12] demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité « pour le compte de qui il appartiendra » à une somme totale de 1.680 euros décomposée comme suit : 1.400 euros au titre de l’indemnité principale, en valeur libre ; 280 euros au titre de l’indemnité de remploi. Aux termes de ses dernières conclusions réceptionnées au greffe le 30 janvier 2025, le commissaire du gouvernement propose de fixer l’indemnité de dépossession à une somme totale de 2.012,40 euros décomposée comme suit : 1.677 euros au titre de l’indemnité principale, en valeur libre ; 335,40 euros au titre de l’indemnité de remploi.