TPX POI JCP FOND, 10 avril 2025 — 24/00396

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025

N° RG 24/00396 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKZB

DEMANDEUR :

S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me RASSON, substituant la SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Madame [L] [Z] [F] [Adresse 5] [Adresse 8][Adresse 7] [Localité 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : SELARL SALLARD CATTONI Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [F] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 1er juillet 2021, l’OPIEVOY a donné en location à madame [L] [Z] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4][Adresse 6], pour un loyer mensuel hors charges de 300,02€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 29 novembre 2023, sommant la locataire de verser la somme principale de 1043,21€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 30 juillet 2024, la société LES RESIDENCES SA d’HLM venant aux droits de l’OPIEVOY a fait assigner madame [L] [Z] [F] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire:

- de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

- d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de madame [L] [Z] [F] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

- d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

- de condamner madame [L] [Z] [F] au paiement :

* de la somme de 3814,46€ au titre des arriérés de loyers; * d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ; * de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l'audience du 4 février 2025, la société LES RESIDENCES SA d’HLM venant aux droits de l’OPIEVOY, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a diminué et s'élève à la somme de 2714,60€, arrêtée au 13 janvier 2025, terme de décembre 2024 inclus.

Madame [L] [Z] [F], est présente. Elle indique avoir rencontré des difficultés financières, vivant seule avec 2 enfants à charge dont le père est décédé et précise travailler pour un salaire de 1200€ par mois. Elle sollicite des délais de paiement, proposant de verser la somme de 100€ par mois, en sus du loyer courant, ce à quoi ne s’oppose pas le bailleur compte tenu de la diminution du montant de la dette.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 1er août 2024, soit deux mois avant l'audience, le 4 février 2025, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. De même la CCAPEX a été saisie le 2 août 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit délivré par commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, le commandement de payer délivré à madame [L] [Z] [F] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départ