Chambre des Référés, 10 avril 2025 — 24/01492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025

N° RG 24/01492 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNFN Code NAC : 74D AFFAIRE : [B] [J], [G] [Z] C/ [K] [M], [X] [L], [U] [L] épouse [S], [R] [P] épouse [L], S.C.I. G2I

DEMANDEURS

Madame [B] [J], née le 5 avril 1978 à [Localité 28], de nationalité française, demeurant [Adresse 25] représentée par Me Maïlys Gallais-Lagrange, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 222

Monsieur [G] [Z], né le 9 juillet 1976 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant [Adresse 24]) représenté par Me Maïlys Gallais-Lagrange, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 222

DEFENDEURS

Monsieur [X] [F] [H] [L], né le 22 juillet 1965 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 14]) représenté par Me Isabelle Portet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 484, Me Nadia Tebaa, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533

Madame [R] [Y] [A] [P] épouse [L], née le 29 mai 1965 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Isabelle Portet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 484, Me Nadia Tebaa, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533

Monsieur [K] [M], né le 12 décembre 1986 à [Localité 32], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle Portet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 484, Me Nadia Tebaa, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533

Madame [U] [E] [O] [L] épouse [S], née le 3 février 1986 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant [Adresse 20] représentée par Me Isabelle Portet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 484, Me Nadia Tebaa, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533

S.C.I. G2I, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 884 600 347, dont le siège social est [Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle Portet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 484, Me Nadia Tebaa, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1533

Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Propriétaires d’une ferme composé de sept corps de bâtiments, au [Adresse 31][Adresse 18] à [Localité 30] (Yvelines), les consorts [C] ont loti la propriété afin de vendre ces différents corps bâtiments de manière séparée. Les bâtiments n’avaient à l’époque pas d’autres accès que le chemin passant par la cour commune de la ferme, identifié par les parcelles cadastrées B [Cadastre 13] et B [Cadastre 11]. extrait du cadastre montrant les différentes parcelles

Par acte notarié en date du 5 décembre 2020, Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] ont acquis auprès des consorts [C] une maison à usage d'habitation au [Adresse 19] à [Localité 30] (Yvelines) correspondant aux parcelles cadastrées B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16]. Lors de cette vente, les consorts [C] ont consenti une servitude de passage sur les parcelles B [Cadastre 13] et B [Cadastre 11], sans indemnité au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16] acquises par Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z]. Les consorts [C] ont ensuite vendu les autres parcelles composant le corps de ferme, à savoir les parcelles cadastrées B [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] à la société LRG par acte notarié du 28 janvier 2021. Par acte du 28 janvier 2021, la société LRG a ensuite revendu les parcelles cadastrées B [Cadastre 9] et [Cadastre 4] à la société civile immobilière G2I. Par acte du 12 mars 2021, elle a revendu à Monsieur [X] [L] et Madame [R] [P] épouse [L] les parcelles cadastrées B [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 12]. Par acte du 30 mars 2021, Monsieur [K] [M] a acquis les parcelles cadastrées B [Cadastre 3] et [Cadastre 6]. Par acte du 20 mars 2023, les parcelles cadastrées B [Cadastre 10] et [Cadastre 5] ont été acquises par les époux [L]. Par ces actes, ont également été vendues par la société LRG, en indivision, les parcelles B [Cadastre 13] et [Cadastre 11] afin de desservir les différents lots et chacun des actes rappelait l'existence de la servitude consentie au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16]. Par acte notarié du 19 juilet 2023, les époux [L] ont vendu à leur fille, Madame [U] [L] épouse [S], les parcelles B [Cadastre 8] et [Cadastre 12] et 1/5 des quotes-parts indivises des parcelles B [Cadastre 11] et [Cadastre 13]. A la suite de la division de la ferme, le conseil municipal de [Localité 30] a renuméroté les bâtiments des [Adresse 17] et [Adresse 21] et a attribué le numéro 44 au domicile de Madame [B]