Deuxième Chambre, 7 avril 2025 — 24/04894

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Deuxième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 24/04894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIG5 DEMANDERESSE : Madame [K] [E], née le 17 octobre 1948 à [Localité 5] (92), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1]). représentée par Maître Aymeric ANGLES de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P090, Maître Lionel harry SAMANDJEU NANA de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 171

DEFENDERESSES : S.A. UNITI La Société UNITI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant La société L’AUBE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de MONTPELLIER sous le numéro 840 999 080, dont le siège social est situé [Adresse 7] à SÈTE (34200), représentée par son président, la Société UNITI, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n789 821 535, au capital social de 1.240.129 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 6] ([Adresse 4]), représentée par Monsieur [W] [H] en sa qualité de président. défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 13/11/2024,

Compte tenu de l’absence de constitution en défense,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 8], le 07 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,