TPX VER JCP REFERES, 9 avril 2025 — 24/00266

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5]

N° RG 24/00266 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU2E

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 09 Avril 2025

Société LOGIREP VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA [Adresse 8] POUR LA

C/

[Y] [R]

Expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER

Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [R]

Minute n° : /2025

ORDONNANCE DE REFERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 09 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société LOGIREP venant aux droits et obligations de la SA [Adresse 9], [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR :

Madame [Y] [R] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6]

comparante

Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 29 juillet 2019, la société LOGIREP a donné en location à Madame [Y] [R] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 10].

Suivant acte du 10 juin 2024, la bailleresse a fait adresser à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit du 30 septembre 2024, elle l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la locataire,condamner la défenderesse au payement d'un montant de 1 906,06 euros sur l'arriéré de loyers et charges, selon un décompte provisoirement arrêté à août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la condamner au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,la condamner au payement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 1er octobre 2024.

La CAF des Yvelines a été saisie de la présente affaire par lettre recommandée du 6 novembre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 mars 2025 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 3 399,85 € arrêtée au 24 février 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [R] indique qu’elle vit seule avec 3 enfants et qu’elle a des difficultés, mais qu’elle a sollicité un plan d’apurement auprès du bailleur qui a toujours refusé, bien qu’elle ait repris le paiement du loyer. Elle ajoute que ses difficultés sont liées notamment au fait que son compte en banque a été piraté et qu’elle rembourse un crédit à hauteur de 399 € par mois et enfin, que les charges n’ont jamais été régularisées depuis 2022.

Elle sollicite des délais de paiement entre 80 et 100 € par mois ainsi que la régularisation des charges.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.

Par mail du 12 mars, la demanderesse, dûment autorisée, adresse au tribunal un décompte actualisé au 12 mars 2025 à la somme de 3 496,34 € incluant le loyer de février, ainsi que 3 avis de régularisation de charges pour les années 2020, 2021 et 2022, précisant qu’ils sont tous en faveur de Madame [R] et que la régularisation de 2023 devrait intervenir prochainement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 10 juin 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 1 987,60 euros en principal.

Ce commandement délivré à la locataire, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que