Jld, 10 avril 2025 — 25/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00803 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6IP N° de Minute : 25/786

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/

[L] [S]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 10 Avril 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[[W]]]] ATY[[[GRAOFF]]]

LE : 10 Avril 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 10 Avril 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 10 Avril 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le dix Avril

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 10 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S] Foyer de vie les [11] [Adresse 7] [Localité 5] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [G] [N] Foyer de vie les [11] [Adresse 7] [Localité 5] régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée

[Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 6] Régulièrement convioqué, absent Monsieur [L] [S], né le 17 Novembre 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10], fait l'objet, depuis le 2 avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [G] [N], directrice adjointe.

Le 08 Avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [L] [S] était présent, assisté de Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 2 avril 2025, par le Docteur [V] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 3 avril 2025, par le Docteur [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 5 avril 2025, par le Docteur [D] ;

Dans un avis motivé établi le 8 avril 2025, le Docteur [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé que l'entretien psychiatrique avec le patient est rendu difficile du fait du trouble comportemental sous-jacent, que son état clinique actuel est incompatible avec des soins libres en raison du risque d'atteinte à l'intégrité du patient lui-même ou d'autrui, de la désorganisation comportementale et de l'absence de conscience des troubles. Et y ajoutant, le psychiatre précise que la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte s'avère nécessaire pour une évaluation approfondie de l'état clinique du patient et l'élaboration d'un projet de soins adapté.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [L] [S], né le 17 Novembre