TPX VER JCP REFERES, 9 avril 2025 — 25/00021
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6]
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYMD
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 09 Avril 2025
[B] [W]
C/
[Z] [F] [J], [N] [R]
Expédition exécutoire délivrée le à Me LEGROS
Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [J] Mme [R] Minute n° : /2025
ORDONNANCE DE REFERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 09 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
Après débats à l’audience du 09 Avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [V] [Adresse 10]” [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Justine MANDIN, avocat au barreau de VERSAILLES,
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [F] [J] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7]
comparant
Madame [N] [R] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 8]
non comparante
Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 5 septembre 2022, Monsieur [W] a donné en location à Monsieur [Z] [J] et Madame [N] [R] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9], ainsi qu’une cave constituant le lot 2571 et un emplacement de parking constituant le lot 2640.
Suivant acte du 24 juin 2024, le bailleur a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit du 18 décembre 2024, il les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer la clause acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer,ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires,condamner solidairement les défendeurs au payement d'un montant provisoire de 2 815,10 euros sur l'arriéré de loyers et charges arrêté fin août 2024,les condamner solidairement au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 963,65 € révisée annuellement jusqu'à la reprise effective des lieux,les condamner in solidum au payement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer. Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire ainsi qu’il ressort du diagnostic social et financier.
La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 26 juin 2024.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mars 2025 à laquelle le demandeur actualise la dette locative à la somme de 7 846 € et s’oppose à tous délais de paiement.
Monsieur [J] indique qu’il travaille désormais chez ZARA avec un salaire mensuel de 1800 €, ce qui avec son activité d’auto-entrepreneur, lui procure un revenu mensuel d’environ 2600 € à 2700 €.
Il précise que Madame [R] ne travaille pas car elle n’a pas encore de titre de séjour.
Madame [R], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.
La décision est mis en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. -Sur la résiliation du bail
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 24 juin 2024, le bailleur a fait commandement d'avoir à payer la somme de 3101,50 euros en principal.
Ce commandement délivré aux locataires reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pou