TPX VER JCP REFERES, 9 avril 2025 — 24/00253
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6]
N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS55
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 09 Avril 2025
[I] [Z], [E] [Z]
C/
S.E.L.A.R.L. S2LY EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU INVIO HOLDING SAS, [N] [F]
Expédition exécutoire délivrée le à Me GUENAND
Expédition certifiée conforme délivrée le à SELARL S2ly Mr [F]
Minute n° : /2025
ORDONNANCE DE REFERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 09 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
Après débats à l’audience du 09 Avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [Z] [Adresse 9] [Adresse 12] EMIRATS ARABES UNIS
représenté par Me Julie GUENAND, avocat au barreau de PARIS,
Madame [E] [Z] [Adresse 10], [Adresse 12] EMIRATS ARABES UNIS
représentée par Me Julie GUENAND, avocat au barreau de PARIS,
ET :
DEFENDEURS :
SELARL S2ly en sa qualite de liquidateur judiciaire de la SASU INVIO HOLDING [Adresse 2] prise en la personne de MeMe TCHERNIAVSKY [Adresse 7] [Localité 8]
non comparante
Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 5]
non comparant
Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 10 septembre 2020 à effet au même jour, Monsieur et Madame [Z] ont donné en location à la société INVIO HOLDING représentée par Monsieur [N] [F] un appartement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 14].
Par acte du 4 juin 2024, ils ont fait délivrer un congé afin de reprise expirant le 9 septembre 2024 à la SELARL S2ly ès qualité de liquidateur judiciaire de la société INVIO HOLDING, ledit congé ayant été dénoncé à Monsieur [N] [F] le 7 juin suivant.
Les lieux n’ayant pas été libérés dans le délai imparti, par acte du 13 novembre 2024, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner en référé la SELARL S2ly ès qualité de liquidateur judiciaire de la société INVIO HOLDING et Monsieur [N] [F] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La validation du congé pour reprise et l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [N] [F] depuis le 9 septembre 2024,l’expulsion de Monsieur [N] [F] et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation solidaire et à titre subsidiaire, sans solidarité, de la société INVIO HOLDING et de Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 10 755,69 € au titre de l’arriéré locatif,la condamnation de Monsieur [N] [F] d’une indemnité d'occupation de 8 957,41 € à compter du 1er octobre 2024, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience,la condamnation de Monsieur [N] [F] d’une indemnité d'occupation mensuelle de 3 317,56 € jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la restitution des clés et d’un logement vidé de ses affaires personnelles, en y laissant les meubles figurant sur l’état des lieux,la restitution par la société INVIO HOLDING et Monsieur [N] [F] de tous les meubles appartenant à la location ainsi que leur réinstallation dans l’appartement,la condamnation solidaire, et à titre subsidiaire, sans solidarité, de la société INVIO HOLDING et de Monsieur [N] [F] à payer la somme de 825 € au titre des frais de conservation des meubles entreposés dans un garde-meuble sans l’autorisation des propriétaires,la condamnation solidaire et à titre subsidiaire, sans solidarité, de la société INVIO HOLDING et de Monsieur [N] [F] à payer la somme de 165 € par mois au titre des frais de garde-meuble jusqu’à la réinstallation des meubles dans le logement,la condamnation de Monsieur [N] [F] au paiement d’une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, en raison de l’impossibilité pour les bailleurs de revenir dans leur logement à [Localité 13],sa condamnation à leur payer une somme de 4 000 € par mois à compter du 1er janvier 2025 correspondant au loyer de leur logement à l’étranger dans l’attente de leur retour jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation solidaire de la société INVIO HOLDING et de Monsieur [N] [F] au payement de la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 mars à laquelle les demandeurs maintiennent leurs demandes, précisant que les époux [Z] sont à la retraite depuis le mois de décembre et que le défendeur a agi en fraude. Monsieur [N] [F] assigné à l’étude du commissaire de justice et la SELARL S2ly, assignée à sa personne morale, ne sont ni présents ni représentés.
La décision est mise en délibéré pour ê