Chambre des Référés, 10 avril 2025 — 24/01690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025

N° RG 24/01690 - N° Portalis DB22-W-B7I-SST2 Code NAC : 54G AFFAIRE : [G] [W], [E] [W] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. HERR MILAN ARCHITECTURE, MAF ASSURANCES, S.A. MMA IARD, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, S.A. QBE EUROPE

DEMANDEURS

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 8]) représenté par Me Pascal Fournier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 38

Madame [E] [W], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Pascal Fournier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 38

DEFENDERESSES

S.A.S. HERR MILAN ARCHITECTES, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 890 854 409, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Sophie Poulain, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 180

S.A. MAF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société HERR MILAN ARCHITECTE (police n°266405) représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Sophie Poulain, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 180

S.A. MMA IARD, au capital social de 537 052 368,00 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société STROIBAT (police n°129011726 D) représentée par Me Dominique Dolsa, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 444, Me Virginie Frenkian, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0693

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, prise en la personne de Maître [L] [T], dont le siège social est [Adresse 6], liquidateur de la société VPI BATIMENT suivant jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 6 février 2024 défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, au capital social de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société VPI BATIMENT (police n°0000021092656804) représentée par Me Amélie Mathieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 178

S.A. QBE EUROPE, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’Espace Economique Européen ayant son établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur DO (police n°21063498541) défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de la société STROIBAT représentée par Me Dominique Dolsa, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 444, Me Virginie Frenkian, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0693

Débats tenus à l'audience du 13 Mars 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 10] (Hauts de Seine) pour lequel ils ont fait réaliser des travaux de restructuration et d'extension, par la société Herr Milan Architectes, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), maître d’œuvre, par la société Stroibat, assurée auprès de la société MMA IARD, puis par la société VPI Bâtiment, assurée auprès de la compagnie Axa. Invoquant l'inachèvement des travaux et l’existence de désordres sur l’ouvrage, Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W] se sont rapprochés de leur assureur dommage ouvrage, la société QBE Europe, qui a fait diligenter des opérations d’expertise amiable.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W] ont fait assigner la société Herr Milan Architectes, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société MMA IARD, la société ML Conseil, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société VPI Bâtiment, la société Axa France IARD et la société QBE Europe, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Lors de l’audience du 24 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée au 4 mars 2024 à la demande de l'une au moins des