Chambre des Référés, 10 avril 2025 — 25/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025

N° RG 25/00222 - N° Portalis DB22-W-B7J-ST7L Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [Z] [P] épouse [Y], S.A.S. POSTO 29, S.A.S.U. KER EXPERT, S.A.S. [T] STRUCTURES, S.A.S. BTP CONSULTANTS, [V] [E] épouse [A], [R] [J], [D] [J] épouse [O], [L] [I] épouse [C]

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, au capital de 281 119 536,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 552 046 484, ayant son siège social [Adresse 20] à [Adresse 32] ([Adresse 23]), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Martin Lecomte, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 110, Me Elisa Gueilhers, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 96

DEFENDEURS

S.A.S. POSTO 29, au capital de 7 650,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 800 544 694, ayant son siège social [Adresse 9] à [Adresse 32] [Localité 1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S.U. KER EXPERT, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 501 550 875, ayant son siège social [Adresse 7], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. [T] STRUCTURES, au capital de 20 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 502 164 486, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. BTP CONSULTANTS, au capital de 112 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 408 422 525, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 30], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège défaillante

Madame [F] [W] épouse [A], en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise [Adresse 4] à [Localité 28] cadastrée section AP n°[Cadastre 8] défaillante

Madame [V] [E] épouse [A], en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise [Adresse 15] à [Localité 28] cadastrée section AP n°[Cadastre 10] représentée par Me Valérie Thieffine, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 468

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 26], en sa qualité de propriétaire des parcelles sises [Adresse 13] et [Adresse 19] à [Localité 28] cadastrées section AP n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12] défaillant

Madame [D] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 22], en sa qualité de propriétaire des parcelles sises [Adresse 13] et [Adresse 19] à [Localité 28] cadastrées section AP n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12] défaillante

Madame [L] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 21]), en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise [Adresse 25] à [Localité 28] cadastrée section AP n°[Cadastre 16] défaillante

Madame [Z] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 24] à [Localité 28], en sa qualité de propriétaire des parcelles sises [Adresse 24] à [Localité 28], cadastrées section AP n°[Cadastre 17] et [Cadastre 18] défaillante

Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

La société CDC HABITAT SOCIAL, société d’HLM, envisage de faire réaliser une opération de construction neuve au [Adresse 13], à [Localité 27] (Yvelines), comportant un immeuble R+1+combles avec 41 logements, un parc de stationnement sur un niveau de sous-sol avec 44 places de stationnement et des travaux d’aménagement des espaces extérieurs, avec démolition préalable de 3 des 4 bâtiments extérieurs situés sur la parcelle.

Un permis de construire a été accordé à la société CDC HABITAT SOCIAL le 4 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 22 janvier 2025 et 11 février 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la société POSTO 29, la société KER EXPERT, la société [T] STRUCTURES, la société BTP CONSULTANTS, Madame [F] [W] épouse [A], Madame [V] [E], Monsieur [R] [J], Madame [D] [J] épouse [O], Madame [L] [I] épouse [C], Madame [Z] [P] épouse [Y], en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Lors de l’audience du 6 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes.

Madame [V] [E] ne s’oppose pas à la demande d’expertise en formulant toutes protestations et réserves.

Régulièrement assignés, la société POSTO 29, la société KER EXPERT, la société [T] STRUCTURES, la société BTP CONSULTANTS, Monsieur [R] [J], Madame [D] [J] épouse [O], Madame [L] [I] épouse [C] et Madame [Z] [P] épouse [Y] n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un mo